Un intermédiaire en services bancaires et en services d’investissement peut-il avoir un mandat ou une procuration sur les comptes de ses clients ?

Un intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement ne peut disposer d'aucun mandat ni d'aucune procuration sur un compte de ses clients, si ce n'est sur les comptes des membres de sa famille qui font partie de son ménage et des sociétés commerciales dont il est le dirigeant effectif, ni détenir ou garder en dépôt des instruments financiers ou des livres de comptes de ses clients.

1. A qui l'interdiction s'applique-t-elle ?

Sont visés les intermédiaires tant personnes physiques que personnes morales, ainsi que toute personne agissant en leur nom et pour leur compte dans le cadre de l'activité d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement.

Ni les dirigeants effectifs, ni le personnel de l'intermédiaire en contact avec le public, ne peuvent dès lors avoir de mandat ou de procuration au sens de la loi.

2. Que faut-il entendre par client dans le cadre de l'interdiction visée ?

Les clients visés par la loi sont les clients de l'agence de l'intermédiaire. En d'autres termes, l'intermédiaire peut avoir un mandat ou une procuration sur les comptes d'un client d'une autre agence de la même entreprise agréée ou du siège central de cette dernière. Cette faculté est cependant subordonnée à la condition que l'organisation de l'entreprise agréée soit telle que l'intermédiaire ne puisse dans le cadre de ses fonctions faire des opérations sur les comptes des clients d'une autre agence ou du siège central.

3. Quelles opérations sont visées par l'interdiction ?

L'interdiction concerne les mandats et procurations sur les comptes des clients, ainsi que la détention et la garde en dépôt des instruments financiers ou des livres de comptes des clients.

La FSMA recommande, par ailleurs, que les intermédiaires n'aient pas non plus de mandat ou de procuration sur les coffres-forts clients de leur agence.

4. L'interdiction s'applique-t-elle aux comptes d'une société contrôlée et dirigée par l'intermédiaire ?

Sont concernés par l'interdiction, les mandats légaux, les mandats statutaires et les procurations conventionnelles, sauf si l’intermédiaire est dirigeant effectif de la société commerciale. Dans ce cas, il peut disposer de mandats sur les comptes de la société.

5. Quels mandats ou procurations échappent à l'interdiction ?

Les mandats et procurations sur les comptes des membres de la famille de l'intermédiaire, qui font partie de son ménage, échappent à l'interdiction.

La notion de membre de la famille de l'intermédiaire, qui fait partie de son ménage, vise les personnes physiques qui sont reprises dans le registre de la population à la même adresse que l'intermédiaire.

Les mandats et procurations sur les comptes des sociétés commerciales dont l’intermédiaire est dirigeant effectif échappent également à l’interdiction.

6. L'intermédiaire peut-il faire des opérations par PC Banking ?

Comme indiqué au point 2, l'intermédiaire peut avoir un mandat ou une procuration sur les comptes d'un client au siège central de l'entreprise agréée, pour autant que l'organisation de l'entreprise agréée soit telle que l'intermédiaire ne puisse dans le cadre de ses fonctions faire des opérations sur ces comptes.

Eu égard à la manière dont les entreprises agréées organisent généralement le PC Banking, ces entreprises peuvent donc autoriser leurs agents bancaires indépendants, qui sont dûment mandatés, à faire par PC Banking des opérations qu'ils ne pourraient pas faire dans leur propre agence.