Qui sont les personnes responsables concernées par l’intermédiation ?

Les personnes responsables concernées diffèrent selon la forme (personne physique ou personne morale) et le statut (par exemple, courtier en crédit à la consommation, agent lié en crédit hypothécaire, agent en services bancaires et en services d'investissement) de l’intermédiaire.

Chacune des personnes responsables concernées doit répondre aux obligations légales qui lui sont applicables. Une même personne peut être active dans plusieurs rôles auprès du même demandeur. Si une personne a plusieurs rôles (par exemple, dirigeant effectif et responsable de la distribution), elle devra répondre simultanément aux obligations de chacun de ces rôles.

Étape 1 : Êtes-vous une personne physique ou une personne morale ?

Il existe deux possibilités :

  • vous faites la demande en tant que personne physique ;
  • vous faites la demande en tant que personne morale (par exemple, en tant que SPRL ou SA).

Étape 2 : Quel(s) statut(s) demandez-vous ?

2.1. Intermédiaire en crédit hypothécaire

Il y a trois catégories :

  • vous faites la demande en tant que courtier en crédit hypothécaire ;
  • vous faites la demande en tant qu’agent lié en crédit hypothécaire ;
  • vous faites la demande en tant que sous-agent en crédit hypothécaire.

2.2. Intermédiaire en crédit à la consommation

Il y a trois catégories :

  • vous faites la demande en tant que courtier en crédit à la consommation ;
  • vous faites la demande en tant qu’agent lié en crédit à la consommation ;
  • vous faites la demande en tant qu’agent à titre accessoire (en crédit à la consommation) ; attention, cette option est réservée aux personnes dont l’activité principale est la vente de biens et de service à caractère non financier (par exemple, les magasins).

2.3. Intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement

Il y a deux catégories :

  • vous faites la demande en tant que courtier en services bancaires et en services d'investissement ;
  • vous faites la demande en tant qu’agent en services bancaires et en services d'investissement.

2.4. Statut d'intermédiaire d'assurance

Il y a cinq catégories :

  • vous faites la demande en tant que courtier d'assurance ;
  • vous faites la demande en tant qu’agent d'assurance ;
  • vous faites la demande en tant que sous-agent d'assurance ;
  • vous faites la demande en tant qu'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ;
  • vous faites la demande en tant que souscripteur mandaté.

2.5. Statut d'intermédiaire de réassurance

Il y a trois catégories :

  • vous faites la demande en tant que courtier de réassurance ;
  • vous faites la demande en tant qu’agent de réassurance ;
  • vous faites la demande en tant que sous-agent de réassurance.

Étape 3 : Qui sont les personnes responsables concernées par l’intermédiation en crédit au sein de votre entreprise ?

Sur base de vos réponses fournies aux questions des étapes 1 et 2, vous pouvez vérifier qui sont les personnes responsables concernées par l’intermédiation en crédit au sein de votre entreprise. Vous devez ensuite établir la liste des personnes qui assument ces rôles. Attention, si vous employez plus de 10 personnes en contact avec le public, il est possible que vous deviez désigner plus d'un responsable de la distribution.

3.1. Personnes responsables concernées en crédit hypothécaire

3.1.1. Personnes responsables concernées en crédit hypothécaire auprès de personnes physiques

RÔLE

COURTIER DE CRÉDIT

AGENT LIÉ

SOUS-AGENT

Intermédiaire (personne physique)

Oui

Oui

Oui

Responsable de la distribution

Oui

Oui

Oui

3.1.2. Personnes responsables concernées en crédit hypothécaire auprès de personnes morales

RÔLE

COURTIER DE CRÉDIT

AGENT LIÉ

SOUS-AGENT

Responsable de la distribution

Oui

Oui

Oui

Dirigeant effectif

Oui

Oui

Oui

Membre de l’organe légal d'administration

Oui

Oui

Oui

Si le membre de l’organe légal d’administration est une personne morale, cette personne morale doit avoir un représentant permanent répondant aux conditions légales.

Certains membres de l’organe légal d’administration ne sont pas considérés comme personnes responsables auprès d’un intermédiaire de crédit.

 

3.2. Personnes responsables concernées en crédit à la consommation

3.2.1. Personnes responsables concernées en crédit à la consommation auprès de personnes physiques

RÔLE

COURTIER DE CRÉDIT

AGENT LIÉ

AGENT À TITRE ACCESSOIRE

Intermédiaire (personne physique)

Oui

Oui

Non

Responsable de la distribution

Oui

Oui

Oui

3.2.2. Personnes responsables concernées en crédit à la consommation auprès de personnes morales

RÔLE

COURTIER DE CRÉDIT

AGENT LIÉ

AGENT À TITRE ACCESSOIRE

Responsable de la distribution

Oui

Oui

Oui

Dirigeant effectif

Oui

Oui

Non

Membre de l’organe légal d'administration

Non

Non

Non

 

Certains dirigeants effectif ne sont pas considérés comme personnes responsables auprès d’un intermédiaire de crédit.

3.3. Personnes responsables concernées en intermédiation en services bancaires et en services d'investissement

3.3.1. Personnes responsables concernées en intermédiation en services bancaires et en services d'investissement auprès de personnes physiques

RÔLE

AGENT BANCAIRE

COURTIER BANCAIRE

Intermédiaire (personne physique)

Oui

X

3.3.2. Personnes responsables concernées en intermédiation en services bancaires et en services d'investissement auprès de personnes morales

RÔLE

AGENT BANCAIRE

COURTIER BANCAIRE

Dirigeant effectif 'banque'

Oui

Oui

Autre dirigeant effectif

Oui (uniquement connaissance gestion d'entreprise)

Oui (uniquement connaissance gestion d'entreprise)

Membre de l’organe légal d'administration

Non

Non

Seul le dirigeant effectif qui est actif dans l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement ("dirigeant effectif bancaire") devra prouver toutes ses connaissances professionnelles.  Les autres dirigeants effectifs doivent uniquement prouver qu'ils disposent des connaissances de gestion d'entreprise.  Ils doivent confirmer à la FSMA qu'ils n'exercent aucune activité d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement.  Aucune exigence concernant leurs connaissances professionnelles n'est demandée aux membres de l'organe légal d'administration.

 

3.4. Personnes responsables concernées dans la distribution de (ré)assurances

3.4.1. Personnes responsables concernées dans la distribution de (ré)assurances auprès de personnes physiques

RÔLE

COURTIER
D'ASSURANCE

AGENT
D'ASSURANCE

SOUS-AGENT
D'ASSURANCE

INTERMEDIAIRE D'ASSURANCE
A TITRE ACCESSOIRE

SOUSCRIPTEUR
MANDATE

Intermédiaire (personne physique)

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Responsable de la distribution

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

3.4.2. Personnes responsables concernées dans la distribution de (ré)assurances auprès de personnes morales

RÔLE

COURTIER
D'ASSURANCE

AGENT
D'ASSURANCE

SOUS-AGENT
D'ASSURANCE

INTERMEDIAIRE D'ASSURANCE
A TITRE ACCESSOIRE

SOUSCRIPTEUR
MANDATE

Responsable de la distribution

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Dirigeant effectif

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Membre de l’organe légal d'administration

Non

Non

Non

Non

Non

Seul le dirigeant effectif qui est de facto responsable de l'activité de distribution de (ré)assurances doit démontrer ses connaissances professionnelles complètes.