Qui sont les personnes concernées par la demande d'agrément ?

Aperçu général

Les personnes qui sont concernées par la demande d’agrément et dont les données individuelles doivent être transmises à la FSMA, sont différentes :

  • selon le statut du prêteur (est-il soumis au contrôle de la Banque Nationale de Belgique ? s’agit-il d’un prêteur social ?) ;
  • selon l'activité du prêteur (exerce-t-il l’activité d’intermédiaire de crédit ou non ?).

Distinction selon le statut du prêteur

 

Prêteur sous contrôle de la BNB
Prêteurs sociaux
Autres prêteurs

Membres de l'organe légal d'administration

 

 

X

Dirigeants effectifs

 

 

X

Actionnaires de contrôle     X
Responsable anti-blanchiment   X X

Pour les cessionnaires de créances résultant d'un crédit hypothécaire avec une destination immobilière et les prêteurs qui n'octroient plus de crédits mais se bornent à gérer et liquider des crédits existants, des règles dérogatoires sont d’application.

Prêteur qui exerce l'activité d'intermédiation en crédit

Si le prêteur exerce l'activité d'intermédiation en crédit, au moins un responsable de la distribution est concerné par la demande d'agrément.

Les personnes en contact avec le public ne sont pas reprises dans cet aperçu : il n’y a pas lieu, pour ces personnes, de transmettre des données individuelles à la FSMA.