Qui doit s'inscrire en tant qu'intermédiaire de crédit ?

Toute personne qui n’est pas prêteur et qui, à titre professionnel et en tant qu'indépendant, exerce une des activités suivantes contre rémunération, doit s’inscrire comme intermédiaire de crédit :

  • a)    présenter ou proposer des contrats de crédit aux consommateurs (c.-à-d. des personnes physiques qui n’agissent pas à des fins professionnelles) ;
  • b)    assister les consommateurs dans la préparation de la conclusion des contrats de crédit, sans pour autant les présenter ou proposer ;
  • c)    conclure des contrats de crédit avec des consommateurs pour le compte d'un prêteur.

La rémunération que perçoit l’intermédiaire, peut prendre différentes formes (argent, nature, un avantage économique…)

L’obligation d’inscription vaut pour les personnes physiques et les personnes morales.

Les personnes déjà inscrites comme intermédiaire en services bancaires et d'investissement et / ou comme intermédiaire en assurances, doivent également, pour autant qu'elles exercent une ou plusieurs des activités mentionnées ci-dessus, demander une inscription complémentaire en tant qu'intermédiaire de crédit.

Une inscription en tant qu’intermédiaire de crédit vaut soit pour le crédit hypothécaire, soit pour le crédit à la consommation. Les intermédiaires qui sont actifs dans les deux domaines doivent demander deux inscriptions.