Qui doit s’inscrire en tant qu’intermédiaire d’assurance à titre accessoire ?

En principe, tous les intermédiaires domiciliés en Belgique (personnes physiques) ou dont le siège statutaire est situé en Belgique (personnes morales) et qui souhaitent exercer des activités de distribution d'assurances à titre accessoire doivent être inscrits au registre de la FSMA.

Les intermédiaires d’assurance à titre accessoire qui ont leur domicile ou leur siège statutaire dans un pays non membre de l’Espace économique européen et qui souhaitent exercer des activités de distribution d'assurances en Belgique doivent également être inscrits au registre de la FSMA. Les intermédiaires d’assurance à titre accessoire qui résident ou sont établis dans un autre pays de l’Espace économique européen que la Belgique doivent être inscrits au registre de leur Etat membre d'origine. Une fois inscrits, ils peuvent avoir recours au passeport européen s’ils souhaitent également être actifs en Belgique.

Afin d’examiner s’il y a lieu de vous inscrire comme intermédiaire d’assurance à titre accessoire, posez-vous les quatre questions suivantes :

  • L’activité que j’exerce, en dehors de mon activité professionnelle principale, est-elle la distribution d’assurances ?
  • Mon activité professionnelle principale, consiste-elle la vente de biens et de services à caractère non-financier (par exemple des voyages, téléphones, vélos ou voitures) ?
  • Est-ce que je propose certains produits d'assurance en complément de ces biens et services ?
  • Si oui, dois-je, pour pouvoir l’exercer, être inscrit au registre ?

L’activité que j’exerce, en dehors de mon activité professionnelle principale, est-elle la distribution d’assurances ?

La distribution d’assurances : toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, y compris la fourniture d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par le client sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le client peut conclure un contrat directement ou indirectement au moyen d'un site internet ou d'autres moyens de communication.

Ne sont pas considérées comme une distribution d'assurances :

  • La fourniture d'informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle lorsque ces activités n'ont pas pour objet d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat de réassurance, la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise de réassurance ainsi que les activités d'évaluation et de règlement des sinistres ;
  • La gestion, par des administrations publiques ou des associations de consommateurs, de sites internet dont le but est non pas de conclure un contrat, mais de proposer simplement une comparaison des produits d'assurance disponibles sur le marché ;
  • La simple fourniture d'informations sur des produits d'assurance, sur un intermédiaire d'assurance ou sur une entreprise d'assurance à des preneurs d'assurance potentiels, lorsque le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le client à conclure un contrat d'assurance ;
  • La simple fourniture de données et d'informations sur des preneurs d'assurance potentiels à des intermédiaires d'assurance ou à des entreprises d'assurance, lorsque le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le client à conclure un contrat d'assurance ;

L'activité à titre accessoire que je souhaite exercer relève de la distribution d'assurances. Dois-je m’inscrire au registre ou suis-je couvert par une exception ?

Si vous remplissez plusieurs conditions, vous ne devez pas vous inscrire à la FSMA. En particulier quand vous effectuer la distribution d’assurances qui couvrent des risques spécifiques et que la prime est inférieure à un certain montant.


  1. L'assurance constitue un complément au bien ou au service fourni, lorsqu'elle couvre :

  1. Le risque de mauvais fonctionnement, de perte ou d'endommagement du bien ; ou
  2. Le risque de non-utilisation du service fourni ; ou
  3. Le risque d'endommagement ou de perte de bagages et les autres risques liés à un voyage réservé.


  1. La prime reste inférieure à :

  1. La prime pour l’assurance ne dépasse pas 200 euros, hors taxes, calculé au prorata sur une base annuelle ;
  2. Lorsque l'assurance constitue un complément à un service visé au point I. et que la durée de ce service est égale ou inférieure à trois mois, la prime n’est pas calculée au prorata sur une base annuelle. Dans ce cas le montant de la prime ne peut pas dépasser 200 euros par personne.