Qu'est-ce qu'une "succursale" ?

Une succursale est un siège d’exploitation d’un prêteur ou d’un intermédiaire de crédit dont le siège principal est situé dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen ("EEE"). Les activités sont exercées au nom et pour le compte de l’entreprise à laquelle la succursale est liée. Une succursale n’a pas de personnalité juridique. Pour chaque succursale, un responsable doit être désigné.

Les succursales de certains prêteurs, des intermédiaires en crédit hypothécaire et des intermédiaires d'assurances ou de réassurance bénéficient d’un passeport européen. Elles ne doivent pas demander d’agrément ou d’inscription. Elles suivent une procédure de notification européenne. Cela vaut tant pour l’établissement en Belgique de succursales d’autres Etats membres de l’EEE que pour l’établissement dans d’autres Etats membres de l’EEE de succursales belges. Toute personne exerçant des activités dans un autre Etat membre sur la base d’un passeport européen est tenue de se conformer aux dispositions d’intérêt général qui sont applicables dans cet Etat membre.

Pour les succursales belges des prêteurs qui ne peuvent pas bénéficier d’un passeport européen, des intermédiaires de crédit à la consommation et des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement, un dossier d’agrément ou d’inscription complet doit être introduit.