Qu'est-ce qu'une "interdiction professionnelle" ?

Une interdiction professionnelle est une interdiction, pendant une période déterminée, d'exercer certaines fonctions dans le cadre de la loi.

L’article 20 de la loi du 25 avril 2014 contient une liste de condamnations qui, lorsqu’elles sont encourues, entraînent automatiquement une interdiction professionnelle.

Pour les personnes responsables auprès des intermédiaires en crédit hypothécaire et auprès des intermédiaires d'assurance, des intermédiaires d'assurance à titre accessoire et des intermédiaires de réassurance, l’interdiction professionnelle suite à une faillite à titre personnel leur est toujours applicable durant une période de 10 ans, à moins d’avoir été réhabilitées.