Qu'est-ce qu'un "passeport européen" ?

Le passeport européen permet à certains prêteurs ainsi qu'aux intermédiaires en crédit hypothécaire et aux intermédiaires d’assurances et de réassurance d'exercer également leurs activités dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen (“EER”) s’ils disposent d’un agrément ou sont inscrits au registre de la FSMA.

Un agrément ou une inscription préalable dans l’autre Etat membre n’est pas nécessaire. L’entreprise doit faire savoir à la FSMA dans quel autre Etat membre elle souhaite exercer ses activités. La FSMA informe ensuite cet Etat membre de l’intention de l’entreprise de faire usage du passeport européen. Elle le fait par la voie d’une "notification" standardisée, dans le cadre de laquelle les autorités compétentes s’échangent certaines informations de base sur l’entreprise. La FSMA avertira l’entreprise dès que cette notification aura été opérée. Un mois après cette notification de la FSMA, l’entreprise pourra entamer ses activités sous le bénéfice du passeport européen.

Il existe deux types de passeport européen : un passeport pour la libre prestation de services et un passeport pour la liberté d’établissement (succursales).

Toute personne exerçant des activités dans un autre Etat membre sur la base d’un passeport européen est tenue de se conformer aux dispositions d’intérêt général qui sont applicables dans cet Etat membre.

Point d’attention pour les intermédiaires en crédit hypothécaire qui souhaitent faire usage du passeport européen à partir du 21 mars 2016

Bien que la directive 2014/17/UE prévoie que les intermédiaires en crédit hypothécaire peuvent faire usage du passeport européen à partir du 21 mars 2016, il n’existe pas encore à l’heure actuelle de liste officielle des autorités compétentes sur ce plan au sein de l’EEE. Il en résulte que la FSMA ne peut pas encore procéder aux notifications nécessaires.

Dès que cette liste sera disponible, la FSMA pourra informer l’autorité compétente de l’autre Etat membre de l’intention d’un intermédiaire de crédit belge de faire usage du passeport européen. A l’heure actuelle, un intermédiaire en crédit hypothécaire ne peut donc pas encore exercer ses activités dans un autre Etat membre sous le bénéfice du passeport européen.