Qu'est-ce qu'un "passeport européen" ?

Le passeport européen permet à certains prêteurs ainsi qu'aux intermédiaires en crédit hypothécaire et aux intermédiaires de (ré)assurance et aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire d'exercer également leurs activités dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen (“EER”) s’ils disposent d’un agrément ou sont inscrits au registre de la FSMA.

Un agrément ou une inscription préalable dans l’autre Etat membre n’est pas nécessaire. L’entreprise doit faire savoir à la FSMA dans quel autre Etat membre elle souhaite exercer ses activités. La FSMA informe ensuite cet Etat membre de l’intention de l’entreprise de faire usage du passeport européen. Elle le fait par la voie d’une "notification" standardisée, dans le cadre de laquelle les autorités compétentes s’échangent certaines informations de base sur l’entreprise. La FSMA avertira l’entreprise dès que cette notification aura été opérée. L’entreprise est autorisée à exercer ses activités après que l’Etat membre d’accueil en ait accusé réception. La FSMA informera par écrit l’entreprise que l’Etat membre d’accueil a reçu les informations.

Il existe deux types de passeport européen : un passeport pour la libre prestation de services et un passeport pour la liberté d’établissement (succursales).

Toute personne exerçant des activités dans un autre Etat membre sur la base d’un passeport européen est tenue de se conformer aux dispositions d’intérêt général qui sont applicables dans cet Etat membre.