Qu'est-ce qu'un "mandat" ?

Un mandat est une procuration donnée par une personne physique ou morale (le mandant) à une autre personne physique ou morale (le mandataire) dans le but d’accomplir certains actes juridiques en son nom et pour son compte.

Une demande d’inscription ou d'agrément peut être introduite par une personne qui a reçu un mandat à cet effet. La preuve écrite de ce mandat doit être fournie à la FSMA.

Un mandat n’est pas nécessaire si la demande est introduite par un intermédiaire en personne physique ou un membre de l’organe légal d’administration dans le cas d’une personne morale.

Vous pouvez à cet effet utiliser le document-type que la FSMA a préparé.