Qu'est-ce qu'un "courtier de crédit" ?

Un courtier de crédit est un intermédiaire de crédit, autre qu’un agent lié, un sous-agent ou un agent à titre accessoire, qui exerce ses activités d’intermédiation en dehors de tout contrat d’agence exclusive ou de tout autre engagement juridique lui imposant de placer la totalité ou une partie déterminée de sa production auprès d’un ou plusieurs prêteurs.

Un courtier de crédit déclare sur l’honneur qu’il n’est pas exclusivement lié à un prêteur et n’a aucune obligation de placer sa production auprès d'un prêteur ou auprès de plusieurs prêteurs d'un même groupe. Dès qu’il est lié de manière exclusive à une entreprise ou obligé de placer sa production en tout ou en partie auprès d’une ou plusieurs entreprises du même groupe, il ne peut plus être courtier. Il doit en avertir la FSMA.