Qu'est-ce qu'un "agent lié" ?

Dans le cadre de l'intermédiation en crédit, un agent lié est un intermédiaire de crédit qui agit pour le compte et sous la responsabilité entière

a) d'un seul prêteur, ou

b) de plusieurs prêteurs faisant partie d'un même groupe.

Dans le cadre de la distribution d'assurances, un agent lié est un intermédiaire d'assurance, qui, en raison d’une ou plusieurs convention(s) ou procuration(s), ne peut exercer une activité de distribution d'assurances, au nom et pour le compte, que :

  • d’une seule entreprise d’assurance ; ou
  • de plusieurs entreprises d’assurance pour autant que les contrats d’assurance de ces entreprises n’entrent pas en concurrence entre eux ;

et agit sous l’entière responsabilité de cette(ces) entreprise(s) pour les contrats d’assurance qui la(les) concernent respectivement.

En résumé bref, les « contrats d’assurance entrant en concurrence entre eux » sont :

  • pour les contrats d’assurance relevant du groupe d’activités « Vie » :
    • les assurances d’épargne ou d’investissement ;
    • les assurances sur la vie qui ne répondent pas aux définitions des assurances d’épargne ou d’investissement ;
  • pour les contrats d’assurance relevant du groupe d’activités « Non-vie » :
    • les contrats d’assurance qui relèvent d’une même branche.

Un agent d'assurance lié est un intermédiaire qui est inscrit dans la catégorie des agents et qui en outre répond à la définition d'agent lié pour l'ensemble ou une partie de ses activités.

Dans le cadre de la distribution de réassurances, il n'y a pas de définition d'agent lié.

Dans le cadre de l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement, un agent agit pour le compte et sous l'entière responsabilité d'une entreprise. Dans la pratique, il est donc un agent lié.