Qu'est-ce qu'un "agent d'assurances lié" ?

Dans le cadre de l’intermédiation en assurances, un agent lié est un intermédiaire d’assurances qui, en raison d'une ou de plusieurs conventions ou procurations, ne peut exercer une activité d'intermédiation en assurances au nom et pour le compte que :

  • d'une seule entreprise d'assurances ; ou
  • de plusieurs entreprises d'assurances pour autant que les contrats d'assurance de ces entreprises n'entrent pas en concurrence entre eux ;

et agit sous l'entière responsabilité de celle(s)-ci pour les contrats d'assurance qui les concernent respectivement.

Sont - de manière résumée - considérés comme entrant en concurrence entre eux les contrats d’assurance suivants :

  • pour les contrats d'assurance relevant du groupe d'activités "vie" :
      a) les assurances d’épargne ou d’investissement ;
      b) les assurances vie autres que celles qui répondent à la définition d’assurance d’épargne ou d’investissement ;
  • pour les contrats d'assurance relevant du groupe d'activités "non-vie" : les contrats d’assurance qui relèvent d’une même branche.