Qu'est-ce qu'un "administrateur qui n’est pas dirigeant effectif" ?

Les administrateurs ‘‘ordinaires’’ (c.-à-d. les administrateurs qui ne sont pas administrateur délégué ou membre du comité de direction) ne font pas automatiquement partie de la direction effective. Cela dépend de la situation de fait.

Pour les intermédiaires en crédit à la consommation, il n'y a pas de conditions légales particulières s’appliquant aux administrateurs qui ne sont pas des dirigeants effectifs. Leurs données d’identification ne doivent pas être communiquées à la FSMA. Ils ne font pas l’objet d’un examen par la FSMA.

Pour les intermédiaires en crédit hypothécaire, suite à la directive européenne 2014/17/UE, les administrateurs sont soumis aux mêmes conditions légales que les dirigeants effectifs.

À compter du 28 avril 2017, tous les administrateurs qui ne sont pas dirigeants effectifs peuvent, tant pour le crédit hypothécaire que pour le crédit à la consommation, prouver leurs connaissances professionnelles soit par un diplôme CESS, soit par la réussite d’un examen de base.