Qu'est-ce qu'un "administrateur qui n’est pas dirigeant effectif" ?

Les administrateurs ‘‘ordinaires’’ (c.-à-d. les administrateurs qui ne sont pas administrateur délégué ou membre du comité de direction) ne font pas automatiquement partie de la direction effective. Cela dépend de la situation de fait.

Pour les intermédiaires en crédit à la consommation, il n'y a pas de conditions légales particulières s’appliquant aux administrateurs qui ne sont pas des dirigeants effectifs. Leurs données d’identification ne doivent pas être communiquées à la FSMA. Ils ne font pas l’objet d’un examen par la FSMA.

Pour les intermédiaires en crédit hypothécaire, suite à la directive européenne 2014/17/UE, tous les administrateurs doivent posséder les connaissances professionnelles, à moins qu'ils ne tombent sous l'exception mentionnée ci-dessous.

Pour les administrateurs qui ne sont pas dirigeants effectifs et les dirigeants effectifs qui ne sont pas responsables de l’intermédiation de crédit et qui n’en exercent pas le contrôle peuvent prouver leurs connaissances professionnelles soit par un diplôme CESS, soit par la réussite d’un examen de base. Ceci est valable tant pour le crédit hypothécaire que pour le crédit à la consommation. Voici ici la seule exception.