Quels documents un sous-agent en crédit doit-il transmettre à la FSMA ?

1. Préparation

Dans le cadre de son dossier d'inscription, un sous-agent doit transmettre à la FSMA plusieurs documents par le biais de l’application en ligne. Celle-ci vous indiquera, en fonction de votre situation, quels sont les documents pertinents à télécharger.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des documents requis pour les sous-agents.

Concernant l’utilisation d’un modèle de document, trois situations peuvent se présenter :

  1. Cas dans lesquels l’utilisation d’un modèle de document de la FSMA est obligatoire ;
  2. Cas dans lesquels la FSMA recommande l’utilisation d’un modèle de document, mais admet l’utilisation d’autres documents, pour autant que ceux-ci contiennent les informations décrites dans le modèle de document ;
  3. Cas dans lesquels les documents proviennent de sources externes et pour lesquels il n’existe donc pas de modèle de document.

Les documents doivent être téléchargés en format PDF. La taille d’un document ne peut excéder 1 Méga-octet. En principe, vous ne pouvez télécharger qu’un seul document à la fois. Dans certains cas, vous pouvez toutefois télécharger un jeu de documents. La taille maximale de 1 Méga-octet vaut dans ces cas aussi par document, non par jeu de documents.

La FSMA a développé une marche à suivre et des check-lists pour vous aider à préparer votre dossier. La marche à suivre offre une explication générale sur les différents aspects des connaissances professionnelles. Pour vérifier concrètement si les personnes responsables concernées par l'intermédiation de crédit et les personnes en contact avec le public au sein de votre entreprise satisfont aux conditions concernant les connaissances professionnelles, vous pouvez utiliser les check-lists de la FSMA, qui traitent tous les aspects pertinents par statut, par catégorie et par rôle. Limitez-vous aux check-lists qui vous concernent. Préparez votre dossier d'inscription en les complétant pour chacune des personnes responsables et des personnes en contact avec le public au sein de votre entreprise.

Check-lists connaissances professionnelles sous-agents en crédit hypothécaire :

2. Documents concernant les personnes responsables concernées par l'intermédiation en crédit

Document à transmettre Jeu de documents possible ?
Questionnaire personnes responsables concernées par l'intermédiation de crédit (modèle de document obligatoire) Non 
Diplôme Oui 
Preuve de réussite d'un examen en crédit hypothécaire Oui 
Extrait du casier judiciaire Non 

3. Documents concernant les actionnaires (à compléter si l'intermédiaire de crédit est une personne morale)

Document à transmettre Jeu de documents possible ?
Questionnaire actionnaire intermédiaire de crédit (modèle de document obligatoire) Non

4. Autres documents

Document à transmettre Jeu de documents possible ?
Attestation assurance RC professionnelle (modèle de document recommandé) Oui
Mandat personne de contact primaire (modèle de document recommandé)1 Oui
Déclaration de responsabilité (modèle de document recommandé) Non

1 Ce document ne doit être fourni que si la demande est introduite par un mandataire. Il n’est pas requis si la demande est introduite soit par l’intermédiaire de crédit-personne physique même, soit par un membre de l’organe légal d'administration de l’intermédiaire de crédit-personne morale.