Quels documents un prêteur social doit-il transmettre à la FSMA ?

Dans le cadre de son dossier d'agrément, un prêteur doit transmettre à la FSMA plusieurs documents par le biais de l’application en ligne. Celle-ci vous indiquera, en fonction de votre situation, quels sont les documents pertinents à télécharger.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des documents requis pour les prêteurs sociaux.

Concernant l’utilisation d’un modèle de document, trois situations peuvent se présenter :

  1. Cas dans lesquels l’utilisation d’un modèle de document de la FSMA est obligatoire ;
  2. Cas dans lesquels la FSMA recommande l’utilisation d’un modèle de document, mais admet l’utilisation d’autres documents, pour autant que ceux-ci contiennent les informations décrites dans le modèle de document ;
  3. Cas dans lesquels les documents proviennent de sources externes et pour lesquels il n’existe donc pas de modèle de document.

Les documents doivent être téléchargés en format PDF. La taille d’un document ne peut excéder 1 Méga-octet. En principe, vous ne pouvez télécharger qu’un seul document à la fois. Dans certains cas, vous pouvez toutefois télécharger un jeu de documents. La taille maximale de 1 Méga-octet vaut dans ces cas aussi par document, non par jeu de documents.

Documents concernant l’organisation générale du prêteur

DOCUMENT À TRANSMETTRE JEU DE DOCUMENTS POSSIBLE ?
Organigramme (modèle de document recommandé) Oui
Organisation comptabilité (modèle de document recommandé) Non
Organisation conservation des données (modèle de document recommandé) Non
Organisation lutte contre blanchiment et terrorisme (modèle de document recommandé) Non

Documents concernant le crédit hypothécaire

Document à transmettre
Jeu de documents possible ?
Approbation modèles de contrats de crédit hypothécaire par SPF Economie Non
Organisation activité de crédit hypothécaire (modèle de document recommandé) Non
Business plan crédit hypothécaire (modèle de document recommandé) Oui
Liste succursales crédit hypothécaire (modèle de document recommandé) Non
Liste filiales crédit hypothécaire (modèle de document recommandé) Non
Preuve prêteur social en crédit hypothécaire1 Non

1 Cette preuve ne doit être fournie que si l’autorité publique qui a reconnu le prêteur ne publie pas de liste des prêteurs sociaux reconnus par elle.

Documents concernant le crédit à la consommation

Document à transmettre
Jeu de documents possible ?
Approbation modèles de contrats de crédit à la consommation par SPF Economie Non
Organisation activité crédit à la consommation (modèle de document recommandé) Non
Business plan crédit à la consommation (modèle de document recommandé) Oui
Liste succursales crédit à la consommation (modèle de document recommandé) Non
Liste filiales crédit à la consommation (modèle de document recommandé) Non
Preuve prêteur social en crédit à la consommation2 Non

 2 Cette preuve ne doit être fournie que si l’autorité publique qui a reconnu le prêteur ne publie pas de liste des prêteurs sociaux reconnus par elle.

Documents concernant les prêteurs qui exercent l'activité d'intermédiaire de crédit

Document disponibles3
Jeu de documents possible ?
Questionnaire personnes responsables concernées par l'intermédiation de crédit (responsable de la distribution) (modèle de document obligatoire) Non
Diplôme Oui
Preuve de réussite d'un examen en crédit hypothécaire Oui
Preuve de réussite d'un examen en crédit à la consommation Oui
Extrait du casier judiciaire Non

3 Les documents mentionnés dans ce tableau ne doivent pas être transmis à la FSMA mais doivent être tenu à disposition.

Autres documents

Document à transmettre
Jeu de documents possible ?
Mandat personne de contact primaire (modèle de document recommandé)4 Oui

4  Ce document ne doit être fourni que si la demande est introduite par un mandataire. Il n’est pas requis si la demande est introduite par un membre de l’organe légal d'administration du prêteur.