Quels documents un prêteur doit-il transmettre à la FSMA ?

Dans le cadre de son dossier d'agrément, un prêteur doit transmettre à la FSMA plusieurs documents par le biais de l’application en ligne. Celle-ci vous indiquera, en fonction de votre situation, quels sont les documents pertinents à télécharger.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des documents requis pour les prêteurs.

Concernant l’utilisation d’un modèle de document, trois situations peuvent se présenter :

  1. Cas dans lesquels l’utilisation d’un modèle de document de la FSMA est obligatoire ;
  2. Cas dans lesquels la FSMA recommande l’utilisation d’un modèle de document, mais admet l’utilisation d’autres documents, pour autant que ceux-ci contiennent les informations décrites dans le modèle de document ;
  3. Cas dans lesquels les documents proviennent de sources externes et pour lesquels il n’existe donc pas de modèle de document.

Les documents doivent être téléchargés en format PDF. La taille d’un document ne peut excéder 1 Méga-octet. En principe, vous ne pouvez télécharger qu’un seul document à la fois. Dans certains cas, vous pouvez toutefois télécharger un jeu de documents. La taille maximale de 1 Méga-octet vaut dans ces cas aussi par document, non par jeu de documents.

Documents concernant l’organisation générale du prêteur

Document à transmettre
Jeu de documents possible ?
Organigramme (modèle de document recommandé) Oui
Organisation comptabilité (modèle de document recommandé) Non
Organisation conservation des données (modèle de document recommandé) Non
Organisation lutte contre blanchiment et terrorisme (modèle de document recommandé) Non

Documents concernant le crédit hypothécaire

Document à transmettre
Jeu de documents possible ?
Approbation modèles de contrats de crédit hypothécaire par SPF Economie Non
Organisation activité de crédit hypothécaire (modèle de document recommandé) Non
Business plan crédit hypothécaire (modèle de document recommandé) Oui
Liste succursales crédit hypothécaire (modèle de document recommandé) Non
Liste filiales crédit hypothécaire (modèle de document recommandé) Non

Documents concernant le crédit à la consommation

Document à transmettre
Jeu de documents possible ?
Approbation modèles de contrats de crédit à la consommation par SPF Economie Non
Organisation activité crédit à la consommation (modèle de document recommandé) Non
Business plan crédit à la consommation (modèle de document recommandé) Oui
Liste succursales crédit à la consommation (modèle de document recommandé) Non
Liste filiales crédit à la consommation (modèle de document recommandé) Non

Documents concernant l’actionnariat, le capital et les fonds propres du prêteur

 Document à transmettre
Jeu de documents possible ?
Description actionnariat prêteur (modèle de document recommandé) Non
Questionnaire actionnaire prêteur (modèle de document obligatoire) Non
Capital et fonds propres (modèle de document recommandé) Non

Documents concernant la direction du prêteur

Document à transmettre
Jeu de documents possible ?
Organisation direction prêteur (modèle de document recommandé) Non
Questionnaire direction prêteur (modèle de document obligatoire) Non
Extrait du casier judiciaire Non

Documents concernant les prêteurs qui exercent l'activité d'intermédiaire de crédit

Documents disponibles1
Jeu de documents possible ?
Questionnaire personnes responsables concernées par l'intermédiation de crédit (responsable de la distribution) (modèle de document obligatoire) Non
Diplôme Oui
Preuve de réussite d'un examen en crédit hypothécaire Oui
Preuve de réussite d'un examen en crédit à la consommation Oui
Extrait du casier judiciaire Non
Attestation d'assurance RC professionnelle Oui

1 Les documents mentionnés dans ce tableau ne doivent pas être transmis à la FSMA mais doivent être tenus à disposition, à l’exception de l’attestation d’assurance RC professionnelle qui doit être transmise.

Autres documents

Document à transmettre
Jeu de documents possible ?
Mandat personne de contact primaire (modèle de document recommandé)2 Oui

2  Ce document ne doit être fourni que si la demande est introduite par un mandataire. Il n’est pas requis si la demande est introduite par un membre de l’organe légal d'administration du prêteur.

Les catégories de prêteurs suivantes doivent fournir un nombre de document plus limité à la FSMA :

  • les prêteurs sociaux
  • les prêteurs soumis au contrôle prudentiel de la BNB
  • certains cessionnaires de créances résultant d’un crédit hypothécaire avec une destination immobilière
  • les prêteurs qui n'octroient plus de crédits mais qui se bornent à gérer et liquider des crédits existants.