Quels documents un courtier en services bancaires et d'investissement doit-il transmettre à la FSMA ?

Dans le cadre de son dossier d'inscription, le courtier en services bancaires et en services d’investissement doit transmettre à la FSMA plusieurs documents par le biais de l’application en ligne. Celle-ci vous indiquera, en fonction de votre situation, quels sont les documents pertinents à télécharger.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des documents requis pour les courtiers en services bancaires et en services d’investissement.

Concernant l’utilisation d’un modèle de document, trois situations peuvent se présenter :

  1. Cas dans lesquels l’utilisation d’un modèle de document de la FSMA est obligatoire ;
  2. Cas dans lesquels la FSMA recommande l’utilisation d’un modèle de document, mais admet l’utilisation d’autres documents, pour autant que ceux-ci contiennent les informations décrites dans le modèle de document ;
  3. Cas dans lesquels les documents proviennent de sources externes et pour lesquels il n’existe donc pas de modèle de document.

Les documents doivent être téléchargés en format PDF. La taille d’un document ne peut excéder 1 Méga-octet. En principe, vous ne pouvez télécharger qu’un seul document à la fois. Dans certains cas, vous pouvez toutefois télécharger un jeu de documents. La taille maximale de 1 Méga-octet vaut dans ces cas aussi par document, non par jeu de documents.

En ce qui concerne les diplômes et les preuves de réussite d’un examen, il se peut que vous bénéficiiez d’une dispense. Vous devrez l’indiquer dans l’application en ligne. Celle-ci, dans ce cas, ne vous demandera pas de fournir le document.

La FSMA a développé une marche à suivre et des check-lists pour vous aider à préparer votre dossier. La marche à suivre offre une explication générale sur les différents aspects des connaissances professionnelles. Pour vérifier concrètement si les personnes responsables et les personnes en contact avec le public au sein de votre entreprise satisfont aux conditions concernant les connaissances professionnelles, vous pouvez utiliser les check-lists de la FSMA, qui traitent tous les aspects pertinents par statut, par catégorie et par rôle. Limitez-vous aux check-lists qui vous concernent. Préparez votre dossier d'inscription en les complétant pour chacune des personnes responsables et des personnes en contact avec le public au sein de votre entreprise.

Check-lists connaissances professionnelles courtiers en services bancaires et en services d’investissement

 

1. Documents concernant les personnes responsables concernées par l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement

Documents à transmettre par la personne physique (intermédiaire) et le dirigeant effectif "banque"
Jeu de documents possible ?

Questionnaire personnes responsables concernées par les activités d'intermédiation (modèle de document obligatoire)

Non

Diplôme

Oui

Attestation(s) des connaissances techniques en services bancaires et en services d’investissement

Oui

Preuve des connaissances de gestion d'entreprises

Oui

Extrait du casier judiciaire

Non

 

 

Documents à transmettre par l’autre dirigeant effectif 

Jeu de documents possible ? 

Questionnaire personnes responsables concernées par les activités d'intermédiation (modèle de document obligatoire)

Non

Preuve des connaissances de gestion d'entreprises

Oui

Extrait du casier judiciaire

Non

2. Documents concernant les actionnaires (à compléter si l’agent en services bancaires et en services d’investissement est une personne morale)

Documents à transmettre
Jeu de documents possible ?

Questionnaire actionnaire intermédiaire en services bancaires et en services d’investissement (modèle de document obligatoire)

Non

 

3. Autres documents

Documents à transmettre
Jeu de documents possible ?

Attestation d'assurance RC professionnelle (modèle de document recommandé)

Oui

Attestation d'une caution bancaire

Non

Mandat personne de contact primaire (modèle de document recommandé)1

Oui

Déclaration du mandant

Non

Questionnaire relatif à la législation anti-blanchiment (modèle de document obligatoire) Non

1 Ce document ne doit être fourni que si la demande est introduite par un mandataire. Il n’est pas requis si la demande est introduite soit par l’agent en services bancaires et en services d’investissement-personne physique même, soit par un dirigeant effectif de l’agent en services bancaires et en services d’investissement-personne morale.