Quels documents un agent à titre accessoire doit-il transmettre à la FSMA ?

1. Préparation

Dans le cadre de son dossier d'inscription, un agent à titre accessoire doit transmettre à la FSMA plusieurs documents par le biais de l’application en ligne. Celle-ci vous indiquera, en fonction de votre situation, quels sont les documents pertinents à télécharger.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des documents requis pour les agents à titre accessoire.

Concernant l’utilisation d’un modèle de document, trois situations peuvent se présenter :

  1. Cas dans lesquels l’utilisation d’un modèle de document de la FSMA est obligatoire ;
  2. Cas dans lesquels la FSMA recommande l’utilisation d’un modèle de document, mais admet l’utilisation d’autres documents, pour autant que ceux-ci contiennent les informations décrites dans le modèle de document ;
  3. Cas dans lesquels les documents proviennent de sources externes et pour lesquels il n’existe donc pas de modèle de document.

Les documents doivent être téléchargés en format PDF. La taille d’un document ne peut excéder 1 Méga-octet. En principe, vous ne pouvez télécharger qu’un seul document à la fois. Dans certains cas, vous pouvez toutefois télécharger un jeu de documents. La taille maximale de 1 Méga-octet vaut dans ces cas aussi par document, non par jeu de documents.

La FSMA a développé une marche à suivre et des check-lists pour vous aider à préparer votre dossier. La marche à suivre offre une explication générale sur les différents aspects des connaissances professionnelles. Pour vérifier concrètement si les personnes responsables concernées par l'intermédiation de crédit et les personnes en contact avec le public au sein de votre entreprise satisfont aux conditions concernant les connaissances professionnelles, vous pouvez utiliser les check-lists de la FSMA, qui traitent tous les aspects pertinents par statut, par catégorie et par rôle. Limitez-vous aux check-lists qui vous concernent. Préparez votre dossier d'inscription en les complétant pour chacune des personnes responsables et des personnes en contact avec le public au sein de votre entreprise.

 Check-lists connaissances professionnelles agents à titre accessoire :

*Type 1 : L’utilisation des crédits offerts est limitée aux biens et services que l’agent vend lui-même.

**Type 2 : L’utilisation des crédits offerts n’est pas limitée aux biens et services que l’agent vend lui-même.

2. Documents concernant les personnes responsables concernées par l'intermédiation en crédit


Document à transmettre
Jeu de documents possible ?
Questionnaire personnes responsables concernées par l'intermédiation de crédit (modèle de document obligatoire) Non
Diplôme Oui
Preuve de réussite d'un examen ou d’un examen de base en crédit à la consommation1 Oui
Extrait du casier judiciaire Non

1 Une connaissance de base suffit pour autant que l’utilisation des crédits offerts soit limitée aux biens et services que l’agent vend lui-même.

3. Autres documents

>Document à transmettre
Jeu de documents possible ?
Attestation d'assurance RC professionnelle Oui
Mandat personne de contact primaire (modèle de document recommandé)2 Oui

2 Ce document ne doit être fourni que si la demande est introduite par un mandataire. Il n’est pas requis si la demande est introduite soit par l’intermédiaire de crédit-personne physique même, soit par un membre de l’organe légal d'administration de l’intermédiaire de crédit-personne morale.