Quels documents les prêteurs et intermédiaires de crédit doivent-ils conserver comme preuves des connaissances professionnelles des personnes ayant invoqué le régime transitoire ?

Jusqu’au 30 avril 2017, certaines personnes actives en intermédiation de crédit avant cette date pouvaient bénéficier du régime transitoire prévu par la loi.

Pour les personnes désignées comme PCP auprès d’un intermédiaire de crédit, aucun document ne devait être soumis à la FSMA via l’application en ligne. C’était également le cas pour les personnes désignées comme RD et PCP auprès de prêteurs et pour les intermédiaires de crédit dont le dossier est géré par des organismes centraux.

Les documents qui prouvent que les PCP ou RD concernés au moment de leur désignation auprès de l’intermédiaire de crédit, disposent des connaissances professionnelles exigées doivent être conservés par l’intermédiaire de crédit, le prêteur ou l’organisme central et les transmettre immédiatement à la demande de la FSMA.

Les documents ci-dessous sont considérés comme des preuves valables des connaissances professionnelles, tant dans le cadre de la désignation d’une PCP que dans le cadre de la désignation d’un RD en intermédiation de crédit durant la période transitoire.

Il est important de souligner que les avantages du régime transitoire ne restent valables que tant que la personne concernée reste désignée dans le même rôle. Celui qui a été désigné comme PCP durant le régime transitoire et qui devient actif comme RD en intermédiation de crédit après le 1er mai 2017, devra à nouveau réussir l’examen.

De quels documents s’agit-il ?

1. Personnes actives en intermédiation en services bancaires et d’investissement

1.1 Intermédiaires en services bancaires et d’investissement et dirigeants effectifs

Si, avant le 1er janvier 2015, les personnes étaient inscrites au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement ou désignées en tant que dirigeant effectif "banque" en intermédiation en services bancaires et d’investissement, aucun preuve ne devait être tenues à la disposition de la FSMA.

La FSMA peut vérifier si les conditions de l’exemption de connaissances professionnelles ont été respectées.

1.2 PCP ‘banque’ désignée avant le 01/01/2015

Les personnes désignées en tant que PCP auprès d’une entreprise réglementée ou auprès d’un intermédiaire en services bancaires et d’investissement (PCP ‘banque’) doivent pouvoir fournir un des documents suivants :

  • Une attestation de régularisation PCP des connaissances complètes PCP dans le cadre de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d’instruments financiers. Cette attestation doit avoir été délivrée avant le 01/01/2015.

OU

  • Une attestation que l’intéressé était désigné comme PCP banque avant le 01/01/2015. Cette attestation doit au minimum contenir les éléments suivants :
    • Données d’identification du PCP concerné;
    • Données d’identification de l'entreprise réglementée ou de l'intermédiaire en services bancaire et d’investissement (nom et n° BCE);
    • Période durant laquelle la personne a été désignée comme PCP OU déclaration que la désignation a été faite avant le 1/01/2015.

Si le prêteur ou l’intermédiaire de crédit actuel n'est pas l'entreprise qui a engagé le PCP, l'attestation doit émaner de l'entreprise qui l'a désigné PCP.

1.3 PCP ‘banque’ désignée entre le 01/01/2015 et le 31/10/2015

Les personnes désignées en tant que PCP ‘banque’ auprès d’une entreprise réglementée ou d’un intermédiaire en services bancaires et d’investissement durant cette période doivent pouvoir fournir un des documents suivants :

  • une attestation que le PCP a été employé comme PCP banque entre le 01/01/2015 et le 31/10/2015. Cette attestation doit au minimum contenir les éléments suivants :
    • Données d’identification du PCP concerné;
    • Données d’identification de l'entreprise réglementée ou de l'intermédiaire en services bancaire et d’investissement (nom et n° BCE);
    • Période durant laquelle la personne a été désignée comme PCP OU déclaration que la désignation a été faite entre le 01/01/2015 et le 31/10/2015.

Si le prêteur ou l’intermédiaire de crédit actuel n'est pas l'entreprise qui a engagé le PCP, l'attestation doit émaner de l'entreprise qui l'a désigné comme PCP.

ET

  • une attestation de réussite aux examens d’intermédiation en services bancaires et d’investissement, délivrée avant le 01/11/2015. Il s’agit des modules ' Fondements de l'activité bancaire et financière', 'Compliance' et 'Intermédiation en crédit: hypothécaire et à la consommation' de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d’instruments financiers.

 

2. Personnes actives en intermédiation d’assurances

Les conditions suivantes étaient valables pour les intermédiaires d’assurances et de réassurance-personne physique et les RD désignés auprès d’un intermédiaire d’assurances et de réassurance qui souhaitaient bénéficier de la dispense d’apporter les preuves de leurs connaissances professionnelles:

  • Elles devaient avoir été inscrites entre le 1er novembre 2010 et le 31 octobre 2015 en tant qu’intermédiaire d’assurances désignées auprès de celui-ci en tant que RD ;
  • Elles devaient prouver qu’elles étaient actives en intermédiation de crédit durant la même période. Les preuves devaient être fournies séparément pour le crédit hypothécaire et le crédit à la consommation.

La FSMA a contrôlé ces conditions lors de l’inscription des personnes concernées au registre des intermédiaires en crédit.

 

3. Personnes actives en intermédiation de crédit

Les personnes actives en intermédiation de crédit avant le 01/11/2015 et qui ont réussi avant le 1er novembre 2015 un examen individuel, objectif et mesurable consécutif à une formation spécialisée en crédit doivent fournir les documents suivants :

  • Une attestation démontrant que l’intéressé était actif en intermédiation de crédit avant le 01/11/2015
    Cette attestation doit au minimum contenir les éléments suivants :
    • Données d’identification du PCP concerné;
    • Données d’identification du prêteur ou de l'intermédiaire en crédit (nom et n° BCE);
    • Période durant laquelle la personne a été désignée comme PCP OU déclaration que la désignation a été faite avant le 01/11/2015.

Si le prêteur ou l’intermédiaire de crédit actuel n'est pas l'entreprise qui a engagé le PCP, l'attestation doit émaner de l'entreprise qui l'a désigné comme PCP.

ET

  • Une attestation de réussite d’examen individuel, objectif et mesurable daté d’avant le 01/11/2015, consécutif à une formation spécialisée en crédit, et dont la FSMA a accepté que le contenu correspond au minimum aux exigences de connaissance théorique énoncées.

 

4. Personnes ayant réussi un examen des connaissances théoriques (connaissances de base en intermédiation de crédit)

Les personnes qui ont réussi après le 1er novembre 2015 un examen des connaissances théoriques en intermédiation de crédit (connaissances de base en intermédiation de crédit) pouvaient utiliser cette attestation comme preuve de connaissances professionnelles durant la période transitoire.