Quelles sont les principales obligations qui découlent de la législation anti-blanchiment pour les prêteurs ?

Les prêteurs en crédit à la consommation et en crédit hypothécaire de droit belge sont assujettis à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« loi AML »). Sont également assujetties les succursales belges de prêteurs établis dans d’autres Etats membres de l’Espace économique européen.

La FSMA est chargée notamment du contrôle des obligations AML pour les prêteurs sociaux et les « autres prêteurs ». La catégorie du prêteur est indiquée au regard de son nom dans la liste des prêteurs en crédit à la consommation et dans la liste des prêteurs en crédit hypothécaire (colonne « Type »). Les prêteurs qui sont, dans le cadre d’un autre statut, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique (par exemple : établissements de crédit), sont soumis au contrôle de cette autorité pour les obligations AML.

Le haut dirigeant responsable et l’AMLCO

Les prêteurs doivent désigner 2 personnes, à savoir :

  • un haut dirigeant responsable de la lutte anti-blanchiment, parmi les membres de l’organe légal d’administration ou, le cas échéant, de la direction effective ;
  • un responsable de la mise en œuvre du régime de lutte contre le blanchiment au sein de l’entreprise. Cette personne est dénommée dans le langage courant « AML Compliance Officer » ou « AMLCO ». Elle doit répondre à des conditions spécifiques, à savoir, notamment :
    • disposer d’une honorabilité professionnelle ;
    • disposer d’une expertise, d’une connaissance de la réglementation AML, de la disponibilité, du niveau hiérarchique et des pouvoirs au sein de l’entreprise, qui sont nécessaires pour l’exercice effectif, indépendant et autonome de ces fonctions.

L’AMLCO est la personne chargée au sein de l’entité assujettie, de veiller à :

- la réalisation de l’évaluation globale des risques ;

- la mise en œuvre concrète des politiques, procédures et mesures de contrôle interne établies par l’entité assujettie ;

- l’analyse des opérations atypiques et l’établissement des rapports écrits relatifs à cette analyse ;

- l’envoi des déclarations de soupçons à la CTIF ;

- la sensibilisation et la formation du personnel et, le cas échéant, des agents et distributeurs ;

- l’établissement du rapport d’activité, une fois par an au moins.  Ce rapport est transmis à la FSMA.

Eu égard à la taille de l’entreprise, le haut dirigeant peut également exercer la fonction d’AMLCO, pour autant qu’il satisfasse aux conditions pour exercer cette autre fonction.

Le prêteur doit indiquer dans son dossier d’agrément les personnes désignées pour ces fonctions.

L’approche fondée sur les risques et les mesures d’embargos financiers et de gel des avoirs

La mise en œuvre de l’approche fondée sur les risques est un processus en 4 étapes :

  1. La réalisation de l’évaluation globale des risques, à savoir l’identification et l’évaluation des risques auxquels le prêteur est exposé de par son activité, et la détermination des catégories de risques qui sont appliquées ;
  2. La définition du cadre organisationnel approprié, qui vise à définir les politiques, les procédures et les mesures de contrôle interne qui sont mises en place pour gérer et réduire les risques identifiés dans l’évaluation globale des risques ;
  3. La réalisation d’une évaluation individuelle des risques, pour chaque client préalablement au début de la relation d’affaire. Cette étape vise à identifier et à évaluer les risques d’un client, compte tenu également de l’opération qu’il entend réaliser;
  4. L’application des mesures de vigilance au client, en fonction de sa catégorie de risque.

Le prêteur doit également respecter les mesures d’embargos financiers et de gel des avoirs. Cette obligation est une obligation de résultat. Elle ne se fonde pas sur une approche fondée sur les risques, contrairement à d’autres dispositions de la loi.

 

Plus d’informations

La documentation publiée par la FSMA est disponible sous le thème « Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » du site internet de la FSMA. Vous y retrouverez des vidéos thématiques.

D’autres FAQ’s vous informent :

FAQ 16 : Combien de temps dois-je conserver les pièces justificatives que je dois tenir à la disposition de la FSMA ?

FAQ 334 : Qu’est-ce que l’évaluation globale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ?

FAQ 335 : Qu’est-ce que l’évaluation individuelle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ?

FAQ 336 : Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, quelles personnes doivent être identifiées et comment leur identité doit-elle être vérifiée ?

FAQ 337 : Qu’implique l’obligation de vigilance continue dans le cadre de la lutte anti-blanchiment ?

FAQ 338 : Quelles sont les hypothèses de vigilance accrue dans le cadre de la lutte anti-blanchiment ?

FAQ 339 : Qu’est-ce que le rapport annuel AML ?