Quelles sont les "données d’identification" ?

Les données d’identification sont:

  1. pour les personnes physiques inscrites au registre national belge ;
    1. nom;
    2. prénoms;
    3. adresse du domicile;
    4. numéro de registre national;
  2. pour les personnes physiques qui ne sont pas inscrites au registre national belge:
    1. nom;
    2. prénoms;
    3. lieu de naissance;
    4. date de naissance;
    5. adresse du domicile;
  3. pour les personnes morales:
    1. le numéro d’entreprise (pour les entreprises de droit belge);
    2. la forme juridique;
    3. la dénomination sociale;
    4. le droit national de la personne morale;
    5. l’adresse du siège statutaire ou, si cette personne morale n’a pas de siège statutaire selon son droit national, l’adresse à laquelle son siège principal est établi.