Quelles modifications apportées à mon dossier d’inscription requièrent l’approbation préalable de la FSMA ?

Vous devez communiquer immédiatement à la FSMA, via l’application en ligne, toutes les modifications apportées aux données et documents qui font partie de votre dossier d’inscription, notamment :

 Les modifications suivantes requièrent une décision préalable de la FSMA :

  • un changement de catégorie ; vous ne pouvez, en tant qu’intermédiaire, être inscrit par activité que dans une seule catégorie. Si vous souhaitez changer de catégorie (par exemple, passer de courtier en crédit hypothécaire à agent lié en crédit hypothécaire), vous devez obtenir l’approbation de la FSMA ;
  • une demande d’inscription pour une activité supplémentaire (par exemple, vous êtes déjà intermédiaire en crédit hypothécaire et souhaitez également une inscription pour le crédit à la consommation). Pour cette inscription supplémentaire, vous devrez en outre payer un montant unique. Ce montant est fixé par arrêté royal et est adapté annuellement en fonction de l'évolution des coûts de fonctionnement de la FSMA. À partir du 1er janvier 2019, le montant est fixé à 661 EUR ;

COMMENT PUIS-JE MODIFIER MON DOSSIER ?

Vous ne pouvez introduire une demande de modification qu’après l’acceptation par la FSMA de votre demande d'inscription initiale.

Toutes les modifications que vous souhaitez apporter à votre dossier doivent être introduites par vous-même via l’application en ligne. La FSMA a préparé un aperçu reprenant quelques exemples pratiques de modifications courantes.

N’oubliez pas de connecter préalablement votre carte d’identité ou certificat avec votre ordinateur avant d’ouvrir l’application.

Veuillez ensuite cliquer, sous l’onglet ‘Mes dossiers’, sur l’icône symbolisant un crayon pour adapter votre dossier existant. Les liens vers chacune des rubriques dans lesquelles vos modifications peuvent être apportées apparaissent sous la forme d’une structure arborescente.

Si vous souhaitez renoncer à votre inscription, veuillez cliquer sur l’onglet de l’inscription à laquelle vous voulez mettre un terme et ensuite indiquer une date de fin.

Après avoir procédé aux modifications souhaitées, vous devez cliquer sur le bouton « Envoyer vos modifications à la FSMA ». Sinon la FSMA ne peut pas traiter vos modifications. Vous recevrez un message de la FSMA lorsque vos modifications auront été traitées.