Quelles modifications apportées à mon dossier d’agrément requièrent l’approbation préalable de la FSMA ?

Les modifications suivantes, pour pouvoir être apportées à votre dossier d’agrément, requièrent l’approbation préalable de la FSMA :

  • une demande d’agrément pour une activité supplémentaire (par exemple, vous êtes déjà prêteur en crédit hypothécaire et souhaitez également un agrément pour le crédit à la consommation). Pour cet agrément supplémentaire, vous devrez en outre payer un montant unique pour l'examen de votre dossier. Ce montant est fixé par arrêté royal et est adapté annuellement en fonction de l'évolution des coûts de fonctionnement de la FSMA. À partir du 1er janvier 2019, le montant est fixé à 3.307 EUR ;
  • une modification des actionnaires (agissant seuls ou de concert avec d’autres) de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20%, de 30% ou de 50% ;
  • une modification dans la répartition des tâches entre les membres de l’organe légal d’administration, les membres du comité de direction ou, en l’absence de comité de direction, les personnes chargées de la direction effective ;
  • une modification portant sur les membres de l’organe légal d’administration et les membres du comité de direction ou, lorsqu’il n’y a pas de comité de direction, les personnes chargées de la direction effective
  • l’ouverture d’une succursale et/ou d’une filiale à l’étranger ;
  • la désignation d’un responsable de la distribution supplémentaire dans le cas où, en tant que prêteur, vous exercez également l’activité d’intermédiation en crédit.

COMMENT PUIS-JE MODIFIER MON DOSSIER ?

Vous ne pouvez introduire une demande de modification qu’après l’acceptation par la FSMA de votre demande d’agrément initiale.

Toutes les modifications que vous souhaitez apporter à votre dossier doivent être introduites par vous-même via l’application en ligne. La FSMA a préparé un aperçu reprenant quelques exemples pratiques de modifications courantes.

N’oubliez pas de connecter préalablement votre carte d’identité ou certificat avec votre ordinateur avant d’ouvrir l’application.

Veuillez ensuite cliquer, sous l’onglet ‘Mes dossiers’, sur l’icône symbolisant un crayon pour adapter votre dossier existant. Les liens vers chacune des rubriques dans lesquelles vos modifications peuvent être apportées apparaissent sous la forme d’une structure arborescente.

Si vous souhaitez renoncer à votre agrément, veuillez cliquer sur l’onglet de l’agrément auquel vous voulez mettre un terme et ensuite indiquer une date de fin.

Après avoir procédé aux modifications souhaitées, veuillez cliquer sur le bouton « soumettre à nouveau ». Vous recevrez un message de la FSMA lorsque vos modifications auront été traitées.