Quelles mesures la FSMA peut-elle prendre à l'égard des intermédiaires ?

Si la FSMA constate qu’un intermédiaire ne respecte pas les conditions d’inscription, elle peut :

  1. radier son inscription. La radiation est précédée d’une mise en demeure qui identifie clairement les manquements et qui fixe le délai dans lequel l’intermédiaire doit présenter une solution. La FSMA peut, pour la durée de ce délai, suspendre l’inscription de l’intermédiaire (c’est-à-dire lui interdire temporairement d’exercer tout ou partie de son activité d’intermédiaire) ;
  2. infliger une amende administrative (par le biais de la commission des sanctions de la FSMA).

Lorsque le SPF Economie constate qu’un intermédiaire de crédit ne respecte pas la législation sur la réglementation du crédit, il peut demander à la FSMA de radier l’inscription.