A quelles conditions un prêteur qui n’octroie pas de nouveaux crédits et ne prend en charge que la gestion et le traitement administratif d’un portefeuille doit-il satisfaire pour obtenir un agrément ?

Remarque préliminaire

Les prêteurs qui n'octroient plus de crédit mais qui se bornent seulement à gérer et liquider seulement des crédits existants peuvent recevoir un agrément dans cette catégorie à condition que le portefeuille de crédits ne contienne pas d'ouvertures de crédit, tel que défini dans le Code de droit économique.

Direction

La direction d'un prêteur se compose exclusivement de personnes physiques. La direction effective comprend au moins deux personnes.

Les prêteurs doivent, pour tous leurs dirigeants, fournir à la FSMA les données et documents suivants :

Actionnaires

L'actionnaire d'un prêteur peut être aussi bien une personne physique qu'une personne morale.

Lors de l'introduction de sa demande d'agrément, le prêteur doit communiquer à la FSMA l'identité des personnes qui détiennent une participation d'au moins 20 % dans le capital du prêteur ou qui exercent le contrôle du prêteur. Cette communication doit indiquer le pourcentage de la participation de chacune de ces personnes et le nombre de droits de vote qu'elles détiennent.

La FSMA examine les qualités de ces actionnaires au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente du prêteur. Si elle estime qu'ils ne présentent pas les qualités requises, la FSMA refuse l'agrément comme prêteur.

Toute personne qui se propose d'acquérir dans le capital d'un prêteur agréé une participation lui permettant d'atteindre ou de dépasser le seuil de 20 %, 30 % ou 50 % des actions ou des droits de vote, doit le notifier au préalable à la FSMA.

Dans ce cas-ci également, la FSMA examinera si cette personne dispose des qualités requises. Elle pourra lui demander tous renseignements nécessaires pour apprécier cet aspect au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente du prêteur. Si elle estime que l'actionnaire ne présente pas des qualités suffisantes, la FSMA peut s'opposer à la réalisation de l'acquisition.

Attention: Les conditions sous les rubriques "Direction" en "Actionnaires" concernent uniquement les prêteurs qui ne sont pas soumis au contrôle prudentiel de la BNB.

Organisation

Règles générales

Les prêteurs doivent disposer d'une organisation leur permettant de s'acquitter de toutes les obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables conformément au livre VII et à ses arrêtés d'exécution.

  • Leur administration centrale doit être établie en Belgique.
  • Ils doivent revêtir une forme juridique autorisée.

Ils sont tenus de fournir à la FSMA les données et documents suivants:

  • La réponse à la question de savoir s'ils sont une entreprise telle que visée à l'article VII.163, § 2, du code[1];
  • Leur organigramme ;
  • Une note explicative concernant leurs liens étroits avec d'autres personnes;
  • Une note explicative sur le genre et le volume de leurs opérations en crédit hypothécaire et/ou en crédit à la consommation, ainsi que sur leur organisation;
  • Une note explicative concernant la manière dont ils conservent les données relatives à leur activité de prêteur;
  • Une note explicative dont il ressort que leur comptabilité satisfait aux exigences légales;
  • La preuve de l'approbation de leurs modèles de contrats par le SPF Economie;
  • La preuve de leur adhésion à un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;
  • Leur adresse de courrier électronique professionnelle;
  • Si la demande est introduite par une personne mandatée à cet effet, la preuve de ce mandat.

Prêteurs en crédit hypothécaire

Les prêteurs en crédit hypothécaire doivent tenir des archives appropriées sur les aspects suivants de l'octroi de crédits :

  • les types de biens immobiliers acceptés en garantie ;
  • la politique d'acceptation des demandes de crédit.

Organisation relative à la lutte anti-blanchiment

Les prêteurs qui ne sont pas soumis au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique doivent désigner dans leur entité un responsable blanchiment qui devra faire rapport annuellement.

Les responsables de la distribution et les personnes en contact avec le public qui travaillent auprès d'un prêteur doivent également connaître la législation anti-blanchiment dans la mesure où celle-ci fait partie des connaissances professionnelles requises.

Prêteurs qui exercent l'activité d'intermédiation en crédit

Les prêteurs agréés ou enregistrés en Belgique sont autorisés à exercer l'activité d'intermédiation en crédit sans inscription, à condition de respecter certaines conditions supplémentaires :

Les prêteurs peuvent uniquement exercer l'activité d'intermédiation en crédit sans inscription pour l'(es) activité(s) de crédit pour laquelle/lesquelles ils disposent d'un agrément ou d'un enregistrement.

Exception:

Certaines catégories de prêteurs ont besoin d'une inscription préalable au registre des intermédiaires en crédit hypothécaire et/ou à la consommation pour pouvoir exercer l'activité d'intermédiation en crédit.

[1] Ceci n'est valable que pour les prêteurs qui ne tombent pas sous le contrôle prudentiel de la BNB.