Quelle expérience entre en ligne de compte comme expérience pratique dans le domaine de l’intermédiation en crédit ?

Certains intermédiaires de crédit et certains responsables de la distribution, que ce soit auprès d’intermédiaires de crédit ou auprès de prêteurs exerçant l’activité d’intermédiation en crédit, doivent justifier d’une expérience pratique de plusieurs mois. Cette expérience doit satisfaire aux conditions suivantes :

1. L’expérience doit porter sur l’activité pour laquelle une inscription est demandée. Une expérience en matière de crédit à la consommation n’est pas pertinente dans le cadre d’une demande d’inscription comme intermédiaire en crédit hypothécaire, et vice versa.

2. L’expérience doit avoir trait à une activité d’intermédiation en crédit. A la lumière de la définition légale de la notion d’ "intermédiaire de crédit", les activités suivantes entrent en ligne de compte :

a. la présentation ou la proposition de contrats de crédit aux consommateurs ;

b. l’assistance des consommateurs en réalisant pour des contrats de crédit des travaux préparatoires autres que ceux visés au point a. ;

c. la conclusion de contrats de crédit avec des consommateurs pour le compte du prêteur.

Chacun des éléments de cette définition suppose que la personne est en contact avec le public. La FSMA accepte aussi comme expérience pratique celle acquise dans le cadre d’une fonction qui consiste à diriger des personnes exerçant des activités d’intermédiation en crédit, même si le dirigeant lui-même n’est pas en contact avec le public. En revanche, l’exercice de tâches purement administratives sans contact avec le public n’entre pas en ligne de compte comme expérience pratique ; la loi ne requiert d’ailleurs pas de connaissances professionnelles spécifiques pour l’exercice de ces tâches. N’est donc pas considéré comme procurant une expérience pratique pertinente le travail effectué notamment :

  • au sein d’un service de traitement des plaintes ;
  • au sein d’un service de "back office" (par exemple, un traitement purement administratif) ;
  • au sein d’un service juridique ;
  • au sein d’un call center, en ne remplissant qu’une fonction de transfert vers d’autres services.

3. L’expérience pratique doit avoir été acquise auprès d’un intermédiaire de crédit, d’un prêteur ou d’une entreprise hypothécaire. La preuve en est fournie par la mention, dans le questionnaire, des données d’identification et de contact de l’entreprise auprès de laquelle l’expérience a été acquise ou du (des) prêteur(s) pour le(s)quel(s) l’intermédiaire de crédit a exercé l’activité d’intermédiation. La FSMA peut prendre contact avec ces entreprises afin de vérifier les données mentionnées par le candidat. Il ne faut pas envoyer d’attestations d’expérience à la FSMA. La FSMA peut contrôler la véracité des déclarations faites dans le questionnaire. La non-communication ou la falsification d’informations pertinentes peut entraîner le refus ou la radiation de l’inscription de l’intermédiaire de crédit.

4. L’expérience doit avoir été acquise au cours d’une période déterminée, dont la durée est fixée par la loi. Pour l’intermédiation en crédit, c’est l’expérience acquise au cours de la période de 6 ans précédant la date d’introduction de la demande qui est prise en compte.

5. L’expérience doit avoir été acquise de manière régulière. N’est donc pas pris en considération, notamment :

  • l’exercice, après le 1/11/2015, d’une activité en tant qu’intermédiaire en crédit hypothécaire ou en crédit à la consommation sans disposer d’une inscription auprès de la FSMA, ou d’une activité comme “personne en contact avec le public” auprès d’un tel intermédiaire ;
  • l’exercice, avant le 1/11/2015, d’une activité en tant que courtier en crédit à la consommation sans avoir été inscrit auprès du SPF Economie, ou d’une activité comme “personne en contact avec le public” auprès d’un tel courtier.

Est en revanche pris en considération :

  • l’exercice, avant le 1/11/2015, d’une activité en tant que courtier en crédit à la consommation qui était inscrit auprès du SPF Economie, ou d’une activité comme "personne en contact avec le public" auprès d’un tel courtier ;
  • l’exercice, avant le 1/11/2015, d’une activité en tant qu’agent-délégué d’un prêteur en crédit à la consommation qui était agréé ou enregistré, ou d’une activité comme "personne en contact avec le public" auprès d’un tel agent de crédit ;
  • l’exercice, avant le 1/11/2015, d’une activité comme "personne en contact avec le public" auprès d’un intermédiaire qui pratiquait l’intermédiation en crédit hypothécaire.