Quelle expérience entre en ligne de compte comme expérience pratique dans le domaine de l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement ?

Les intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement, ainsi que leurs dirigeants effectifs habilités à exercer l’activité d’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement, doivent justifier d’une expérience pratique. Cette expérience doit satisfaire aux conditions suivantes :

1. L’expérience doit porter sur l’activité pour laquelle une inscription est demandée . Une expérience en matière de crédit hypothécaire n’est pas pertinente dans le cadre d’une demande d’inscription comme intermédiaire en services bancaires et en services d’investissement.

2. L’expérience doit avoir trait aux services bancaires et services d'investissement

3. L’expérience pratique doit avoir été acquise auprès d’un intermédiaire en services bancaires et en services d’investissement ou auprès d'une entreprise réglementée.

Les activités exercées par les personnes en contact avec le public auprès de ces organismes sont toujours acceptées comme expérience pratique pertinente.

N’est pas accepté comme expérience pratique pertinente le travail effectué :

  • au sein d’un service de "back office" (par exemple, un traitement purement administratif);
  • au sein d’un call center, en ne remplissant qu’une fonction de transfert vers d’autres services.

La preuve en est fournie par la mention, dans le questionnaire, des données d’identification et de contact de l’intermédiaire ou de l’entreprise réglementée auprès duquel (de laquelle) l’expérience a été acquise, ou de celles de l’entreprise ou des entreprises réglementées pour laquelle (lesquelles) l’intermédiaire a exercé l’activité d’intermédiation. La FSMA peut prendre contact avec cet intermédiaire et ces entreprises réglementées afin de vérifier les données mentionnées par le candidat. Il ne faut pas envoyer d’attestations d’expérience à la FSMA. La FSMA peut contrôler la véracité des déclarations faites dans le questionnaire. La non-communication ou la falsification d’informations pertinentes peut entraîner le refus ou la radiation de l’inscription de l’intermédiaire en services bancaires et en services d’investissement.

4. L’expérience doit avoir été acquise de manière régulière. N’est donc pas pris en considération, notamment :

  • l’exercice d’une activité comme personne en contact avec le public sans disposer de la connaissance théorique requise ;
  • l’exercice d’activités pour le compte d’une entreprise ne disposant pas de l'agrément ou de l'enregistrement requis.