Quelle expérience entre en ligne de compte comme expérience pratique dans le domaine de l'intermédiation en réassurance ?

Certaines personnes responsables concernées par l’intermédiation en réassurance doivent justifier d'une expérience pratique. Cette expérience doit satisfaire aux conditions suivantes :

1. L’expérience doit porter sur l’activité pour laquelle une inscription est demandée. Une expérience en matière de services bancaires et services d’investissement n’est pas pertinente dans le cadre d’une demande d’inscription comme intermédiaire de réassurance, et vice versa.

2. L’expérience doit concerner une ou plusieurs des matières relevant de la connaissance théorique des assurances.

Est toujours accepté comme expérience pratique pertinente l’exercice d’activités concernant la production, la gestion des polices d’assurance et/ou le règlement des sinistres, en qualité de personne en contact avec le public auprès d’une entreprise de réassurance ou d’un intermédiaire de réassurance.

N’est pas accepté comme expérience pratique pertinente le travail effectué : 

  • au sein d’un service de "back office" (par exemple, un traitement purement administratif) ; 
  • au sein d’un call center, en ne remplissant qu’une fonction de transfert vers d’autres services. 

3. L’expérience pratique doit avoir été acquise auprès d’une entreprise de réassurance ou d’un intermédiaire de réassurance. La preuve en est fournie par la mention, dans le questionnaire, des données d’identification et de contact de l’entreprise de réassurance ou de l’intermédiaire de réassurance auprès de laquelle (duquel) l’expérience a été acquise. La FSMA peut prendre contact avec cette entreprise de réassurance et cet intermédiaire de réassurance afin de vérifier les données mentionnées par le candidat. Il ne faut pas envoyer d’attestations d’expérience à la FSMA. La FSMA peut contrôler la véracité des déclarations faites dans le questionnaire. La non-communication ou la falsification d’informations pertinentes peut entraîner le refus ou la radiation de l’inscription de l’intermédiaire de réassurance.

4. L’expérience doit avoir été acquise au cours d’une période déterminée, dont la durée est fixée par la loi. Pour l’intermédiation en réassurance, c'est l'expérience acquise au cours de la période de 10 ans précédant la date d’introduction de la demande qui est prise en compte.

5. L’expérience doit avoir été acquise de manière régulière. N’est donc pas pris en considération, notamment :

  • l’exercice d’une activité comme personne en contact avec le public sans disposer de la connaissance théorique requise en matière d’assurances.

6. La durée de l'expérience est indiquée dans la "Checklist".