Quelle exigence de diplôme s'applique aux personnes responsables concernées par l’intermédiation de crédit ?

1. Règle générale

Toutes les personnes responsables concernées doivent avoir un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur. Le demandeur doit fournir une copie de son diplôme à la FSMA.

2. Exception : personnes tombant sous le régime transitoire

Les personnes ayant invoqué le régime transitoire avec succès entre le 1er novembre 2015 et le 30 avril 2017 continuent à en bénéficier après cette date. Elles sont dispensées de fournir la preuve de leur diplôme.

3. Exception : certains dirigeants effectifs

Les administrateurs qui ne sont pas dirigeants effectifs et les dirigeants effectifs qui ne sont pas responsables de l’intermédiation de crédit et qui n’en exercent pas le contrôle, peuvent prouver leurs connaissances professionnelles soit par un diplôme CESS, soit par la réussite d’un examen de base. Ceci est valable tant pour le crédit hypothécaire que pour le crédit à la consommation. Voici ici la seule exception.