Quelle exigence d’expérience s’applique aux personnes responsables concernées par l’intermédiation en crédit ?

Certaines personnes responsables concernées doivent justifier d’une expérience en matière d’intermédiation en crédit pour pouvoir être désignées.

La preuve en est fournie par la mention dans le questionnaire des données d’identification et de contact de l’intermédiaire de crédit auprès duquel l’expérience a été acquise.

La FSMA peut contacter ces intermédiaires de crédit et ces prêteurs pour vérifier les données mentionnées par le candidat. Il ne faut pas envoyer d’attestations d’expérience à la FSMA. La non-communication ou la falsification d'informations pertinentes peut entraîner le refus ou la radiation de l’inscription de l’intermédiaire de crédit.

1. Personnes responsables concernées en crédit hypothécaire

1.1. Personnes responsables concernées en crédit hypothécaire auprès de personnes physiques

Rôle

Courtier de crédit

Agent lié

Sous-agent

Intermédiaire (personne physique)

12 mois, acquis dans les 6 ans avant l’introduction de la demande

6 mois, acquis dans les 6 ans avant l’introduction de la demande

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Responsable de la distribution

12 mois, acquis dans les 6 ans avant l’introduction de la demande

6 mois, acquis dans les 6 ans avant l’introduction de la demande

--

1.2. Personnes responsables concernées en crédit hypothécaire auprès de personnes morales

Rôle

Courtier de crédit

Agent lié

Sous-agent

Responsable de la distribution

12 mois, acquis dans les 6 ans avant l’introduction de la demande

6 mois, acquis dans les 6 ans avant l’introduction de la demande

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Dirigeant effectif

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Membre de l’organe légal d'administration

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2. Personnes responsables concernées en crédit à la consommation

2.1. Personnes responsables concernées en crédit à la consommation auprès de personnes physiques

Rôle

Courtier de crédit

Agent lié

Agent à titre accessoire

Intermédiaire (personne physique)

12 mois, acquis dans les 6 ans avant l’introduction de la demande

6 mois, acquis dans les 6 ans avant l’introduction de la demande

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Responsable de la distribution

12 mois, acquis dans les 6 ans avant l’introduction de la demande

6 mois, acquis dans les 6 ans avant l’introduction de la demande

  • 6 mois, acquis dans les 6 ans avant l’introduction de la demande, pour autant que les crédits offerts puissent être utilisés pour des biens ou services que l’agent ne vend pas lui-même
  • dispense pour autant que l’utilisation des crédits offerts soit limitée aux biens ou services que l’agent vend lui-même

2.2. Personnes responsables concernées en crédit à la consommation auprès de personnes morales

Rôle

Courtier de crédit

Agent lié

Agent à titre accessoire

Responsable de la distribution

12 mois, acquis dans les 6 ans avant l’introduction de la demande

6 mois, acquis dans les 6 ans avant l’introduction de la demande

  • 6 mois, acquis dans les 6 ans avant l’introduction de la demande, pour autant que les crédits offerts puissent être utilisés pour des biens ou services que l’agent ne vend pas lui-même
  • dispense pour autant que l’utilisation des crédits offerts soit limitée aux biens ou services que l’agent vend lui-même

Dirigeant effectif

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