Quelle exigence d’examen s'applique aux personnes responsables concernées par l'intermédiation de crédit ?

1. Règle générale

Toutes les personnes responsables concernées doivent avoir réussi un examen agréé par la FSMA en crédit hypothécaire et/ou en crédit à la consommation. Elles doivent en fournir la preuve à la FSMA.

L’examen se limite à une connaissance de base :

  • Pour le responsable de la distribution des agents à titre accessoire qui offrent des crédits exclusivement destinés aux biens et services qu’ils vendent eux-mêmes.
  • Pour les administrateurs qui ne sont pas dirigeant effectif et pour les dirigeants effectifs qui ne sont pas responsable de l’intermédiation de crédit hypothécaire et qui n’en exercent pas le contrôle. Ils doivent seulement prouver qu’ils disposent soit d’un diplôme CESS, soit qu’ils ont réussi un examen de base. Voici ici la seule exception.
  • Pour les dirigeants effectifs qui ne sont pas responsable de l’intermédiation de crédit à la consommation et qui n’en exercent pas le contrôle. Ils doivent seulement prouver qu’ils disposent soit d’un diplôme CESS, soit qu’ils ont réussi un examen de base.

Certaines personnes responsables ont bénéficié du régime transitoire qui les a dispensées de l'obligation de fournir la preuve de réussite d’un examen ou qui leur permis de fournir une attestation d’examen datant d’avant le 1er novembre 2015. Les personnes ayant invoqué le régime transitoire avec succès entre le 1er novembre 2015 et le 30 avril 2017 continuent à en bénéficier après cette date.

2. Exception : certains administrateurs et dirigeants effectifs

Les administrateurs et les dirigeants effectifs qui ne sont pas responsables de l’intermédiation de crédit et qui n’en exercent pas le contrôle, peuvent prouver leurs connaissances professionnelles soit par un diplôme CESS, soit par la réussite d’un examen de base. Ceci est valable tant pour le crédit hypothécaire que pour le crédit à la consommation.

Attention !

Chaque intermédiaire en crédit doit désigner au minimum un administrateur qui est aussi dirigeant effectif (pour le crédit hypothécaire) ou un dirigeant effectif (pour le crédit à la consommation) qui possède les connaissances professionnelles complètes (à l’exception de l’expérience, pour autant qu’il ne soit pas désigné RD).