Quelle cotisation annuelle dois-je payer à la FSMA en tant qu'intermédiaire ?

Inscriptions individuelles

Chaque secteur qui est soumis au contrôle de la FSMA contribue à un pourcentage du total pour financer les frais de fonctionnement de la FSMA.

Cette contribution est répartie entre les personnes inscrites, enregistrées et agréées du secteur.

Les intermédiaires paient une contribution annuelle qui comporte :

  • un montant de base qui est dû par chaque intermédiaire,
  • un montant supplémentaire de 20 % du montant de base, qui est dû pour:
    • les intermédiaires de crédit et les intermédiaires d'assurances ou de réassurance : par responsable de la distribution ("RD");
    • les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement : par dirigeant effectif;
  • un montant supplémentaire de 15 % du montant de base qui est dû par personne en contact avec le public ("PCP");
  • une contribution dans les frais généraux de fonctionnement de la FSMA.

Le montant de la contribution annuelle pour l’exercice comptable est calculé sur base de la situation au 1er janvier de l’exercice. L’intermédiaire reçoit à cet effet une invitation de paiement. La première contribution est donc en principe due pour l’exercice suivant l’inscription de l’intermédiaire. Cette contribution pour les intermédiaires de crédit était facturée pour la première fois sur base de la situation au 1er janvier 2018

Il n’y a pas de calcul proportionnel quand, par exemple, un intermédiaire a renoncé à son inscription en mars de l’exercice.

La contribution annuelle est due par inscription. Si vous êtes inscrit pour plusieurs activités d'intermédiation, vous devez payer plusieurs rémunérations annuelles.

L’intermédiaire a lui-même la responsabilité de transmettre à la FSMA le nombre correct de RD et PCP.

Contribution annuelle à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) 

Les intermédiaires qui sont soumis à la réglementation relative à l'anti-blanchiment doivent verser annuellement à la CTIF une contribution. La FSMA perçoit cette contribution au même moment que la contribution annuelle aux frais de fonctionnement de la FSMA et la verse à la CTIF.

Ces coûts sont déterminés par l’arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la CTIF.

Contribution à l'Ombudsman des Assurances par les intermédiaires d'assurances

Les intermédiaires d’assurances doivent depuis l'exercice 2015 contribuer partiellement au financement du service Ombudsman des Assurances et lui verser des cotisations. Ces cotisations représentent le budget nécessaire pour le traitement des plaintes portant sur des intermédiaires d’assurances. Jusqu’à présent, ces frais étaient supportés dans leur totalité par les entreprises d’assurances. La FSMA est chargée de calculer et de percevoir ces cotisations. Elle les rétrocède ensuite intégralement au service Ombudsman des Assurances.

 

Inscriptions collectives

En cas d’inscription collective, la somme maximale des contributions annuelles des intermédiaires pour qui l'organisme central a introduit une demande d’inscription collective, est fixée par arrêté royal. Elle est adaptée annuellement en fonction de l'évolution des coûts de fonctionnement de la FSMA. A partir du 1er janvier 2019, elle s’élève au maximum à 198.402 EUR par activité d'intermédiation.