Quelle contribution annuelle les prêteurs doivent-ils payer pour le contrôle de la FSMA ?

Chaque secteur soumis au contrôle de la FSMA supporte un pourcentage du montant total des frais de fonctionnement de la FSMA à couvrir, tel qu’il ressort du budget adopté par le conseil de surveillance de la FSMA.

Le montant correspondant à ce pourcentage est réparti entre les personnes inscrites, enregistrées ou agréées faisant partie du même secteur.

Contribution pour l’activité de prêteur

Les prêteurs qui octroient aussi bien des crédits hypothécaires que des crédits à la consommation paient une contribution pour chacune de ces activités agréées.

Les prêteurs de droit belge paient une contribution annuelle qui est calculée sur la base du solde restant dû en cours au 31 décembre de l’année précédente.

Pour les prêteurs belges, la contribution est calculée sur la base du montant total de ce solde restant dû.

Pour les prêteurs belges qui sont soumis au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique et pour les prêteurs étrangers qui exercent des activités en Belgique par voie de succursale ou sous le régime de la libre prestation de services, un tiers du solde restant dû est pris en compte.

La contribution est due par les prêteurs qui figurent au 1er janvier de l’exercice sur la liste des prêteurs agréés. Les prêteurs qui ont reçu d’office un agrément provisoire, doivent eux aussi payer cette contribution. Celle-ci sera due pour la première fois en 2016.

Contribution pour l’activité d’intermédiaire de crédit

Les prêteurs qui exercent l'activité d'intermédiaire doivent également payer une contribution pour l’exercice de cette activité. La contribution est due par activité agréée.

La contribution est calculée par référence au montant de base dont chaque intermédiaire de crédit est redevable et comprend :

Le prêteur est responsable de la notification du nombre exact de RD et de PCP.

La contribution maximale est fixée par arrêté royal. Elle est adaptée annuellement en fonction de l'évolution des coûts de fonctionnement de la FSMA. À partir du 1er janvier 2019, elle peut s’élever au maximum à 198.402 EUR par type de crédit.

Le montant de la contribution annuelle est calculé sur la base de la situation au 1er janvier de l’exercice considéré. La première contribution est en principe due pour l’exercice suivant celui au cours duquel le prêteur a commencé son activité d’intermédiaire. Cette contribution était facturée pour la première fois sur la base de la situation au 1er janvier 2018.