Quelle contribution annuelle les entreprises d'assurances doivent-elles payer pour le contrôle de la FSMA ?

Chaque secteur qui est soumis au contrôle de la FSMA assume un pourcentage des frais de fonctionnement à financer de la FSMA.

Ce montant est réparti sur les personnes agréées, enregistrées ou inscrites dans le secteur.

CONTRIBUTION POUR L’ACTIVITE DE DISTRIBUTION DIRECTE

Les entreprises d’assurances établies en Belgique (entreprises d’assurances belges et succursales belges des entreprises d’assurances établies dans les pays EEE) qui pratiquent la distribution directe de leurs produits par l’entremise de leur personnel, doivent contribuer annuellement dans les frais de fonctionnement de la FSMA en fonction du nombre des responsables de la distribution (« RD ») et en fonction du nombre des personnes en contact avec le public (« PCP »).

Les entreprises d’assurances sont elles-mêmes responsables de la transmission du nombre correct des RD et PCP.

Le montant de la cotisation annuelle est calculé sur base du nombre des RD et PCP que l’entreprise d’assurances emploie au 1er janvier de l’exercice concerné.

La cotisation annuelle maximale est déterminée par arrêté royal.  Elle est adaptée annuellement en fonction de l’évolution des frais de fonctionnement de la FSMA.  Elle s’élève au 1er janvier 2019 à 198.402 EUR maximum.

CONTRIBUTION POUR L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE

Les entreprises d’assurances qui exercent l’activité d’intermédiation en assurances, doivent être inscrites au registre des intermédiaires d’assurances et de réassurance. Elles versent alors également une contribution en tant qu’intermédiaire.

La contribution est calculée par référence à:

  • un montant de base par inscription dans le registre des intermédiaires d’assurances et de réassurance,
  • par responsable de la distribution ("RD"), un montant de 20% du montant de base,
  • par personne en contact avec le public ("PCP"), un montant de 15% du montant de base,
  • une contribution pour le compte de la cellule anti-blanchiment (CTIF) par courtier d’assurances qui pratique l’assurance-vie,
  • une contribution pour le compte de l’Ombudsman des sssurances,
  • une contribution dans les frais généraux de fonctionnement de la FSMA, redevable pour toutes personnes ou entités sous le contrôle de la FSMA et calculée selon la taille du bureau.

Le montant de la cotisation annuelle est calculé sur base de la situation au 1er janvier de l’exercice concerné.