Quelle assurance doivent conclure les prêteurs qui exercent l'activité d'intermédiaire de crédit ?

Les prêteurs exerçant l’activité d’intermédiaire de crédit doivent souscrire une assurance de la responsabilité civile professionnelle.

Cette assurance doit satisfaire aux conditions suivantes :

  1. offrir une couverture pour la responsabilité professionnelle résultant de l'activité d’intermédiation en crédit hypothécaire et/ou crédit à la consommation des prêteurs, de leurs employés, de leurs dirigeants effectifs et de leurs administrateurs ;
  2. prévoir une couverture atteignant :
    1. pour l’intermédiation en crédit hypothécaire : au moins 460.000 euros par sinistre et 750.000 euros par année civile ;
    2. pour l’intermédiation en crédit à la consommation : au moins 50.000 euros par sinistre et 100.000 euros par année civile ;
  3. couvrir l’ensemble du territoire de l’Espace économique européen ;
  4. prévoir une franchise de maximum 750 euros ;
  5. avoir une durée qui, sauf pour la première période de couverture, ne peut être inférieure à un an.

Ils apportent la preuve qu’ils remplissent cette condition légale en produisant une attestation valable d’assurance de la responsabilité civile professionnelle. Les reconductions ou renouvellements de polices ne doivent pas être transmises à la FSMA. L’assurance reste valable jusqu’au moment où elle est résiliée par l’entreprise d’assurances ou le preneur d’assurance.

S’il est mis fin au contrat d’assurance, l’entreprise d’assurances doit en informer la FSMA. Les prêteurs doivent adapter leur dossier via l’application en ligne, afin de mentionner le nom de la nouvelle entreprise d’assurances et de fournir une nouvelle attestation d’assurance.

Les prêteurs sociaux en crédit hypothécaire ou en crédit à la consommation sont dispensés de cette obligation.