Quelle assurance dois-je obligatoirement conclure en tant qu’intermédiaire ?

Vous devez conclure une assurance de la responsabilité civile professionnelle

Cette assurance doit satisfaire aux conditions suivantes :

  1. offrir une couverture pour la responsabilité professionnelle résultant des activités d’intermédiation des intermédiaires, de leurs employés, et, pour les personnes morales, de leurs dirigeants effectifs et administrateurs ;
  2. offrir la couverture minimum suivante :

  • pour les intermédiaires en crédit:
  1. pour les agents à titre accessoire dont les crédits proposés sont destinés exclusivement à des biens et services que l’agent vend lui-même :  au moins 25.000 € par sinistre et 50.000 € par année civile ;
  2. pour les autres intermédiaires en crédit à la consommation: au moins 50.000 € par sinistre et 100.000 € par année civile ;
  3. pour les intermédiaires en crédit hypothécaire: au moins 460.000 € par sinistre et 750.000 € par année civile.
  • pour les intermédiaires d'assurances et de réassurance:

    au moins 1.000.000 € par sinistre et 3.000.000 € par année d’assurance, Chaque fois que le chiffre de l’indice des prix à la consommation augmente de 10 % par rapport au chiffre de l’indice de base du mois de décembre 2006 (base 2004 = 100), ces montants sont augmentés de 10 % à la prochaine échéance annuelle.

  • pour les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement:

    au moins 1.000.000 € par sinistre et 3.000.000 € par année d’assurance, Chaque fois que le chiffre de l’indice des prix à la consommation augmente de 10 % par rapport au chiffre de l’indice de base du mois de décembre 2006 (base 2004 = 100), ces montants sont augmentés de 10 % à la prochaine échéance annuelle.

3. couvrir la totalité du territoire de l’Espace économique européen ;

4. prévoir une franchise:

  • pour les intermédiaires de crédit : de maximum 750 €;
  • pour les intermédiaires d'assurances et de réassurance :

    de maximum 2 % du chiffre d’affaires de l’intermédiaire d’assurances ou de réassurance, avec un maximum absolu de 750.000 € par sinistre.

    Si les 2 % du chiffre d’affaires n’atteignent pas 625 €, cette exemption peut être portée à 625 €.

    Chaque fois que le chiffre de l’indice des prix à la consommation augmente de 10 % par rapport au chiffre de l’indice de base du mois de décembre 2006 (base 2004 = 100), ces montants sont augmentés de 10 % à la prochaine échéance annuelle.
  • pour les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement :

    de maximum 680 €. Chaque fois que le chiffre de l’indice des prix à la consommation augmente de 10 % par rapport au chiffre de l’indice de base du mois de juillet 2006 (base 2004 = 100), ces montant sont majorés de 10 % à l’échéance annuelle suivante.

5. avoir une durée qui, sauf pour la première période de couverture, n’est pas inférieure à un an.

Vous apportez la preuve que vous remplissez cette condition légale en produisant une attestation valable d’assurance de la responsabilité civile professionnelle. Les reconductions ou renouvellements de polices ne doivent pas être transmises à la FSMA. L’assurance reste valable jusqu’au moment où elle est résiliée par l’entreprise d’assurances ou le preneur d’assurance.

Vous devez adapter votre dossier via l’application en ligne, afin de mentionner le nom de la nouvelle entreprise d’assurances et de fournir une nouvelle attestation d’assurance.

Sont exemptés de l'obligation de souscrire eux-mêmes à une assurance de responsabilité civile professionnelle:

1. en intermédiation de crédit:

  • les agents liés et les sous-agents à la condition que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit pour lequel ils agissent ait conclu pour eux une assurance responsabilité civile professionnelle.
  • les intermédiaires de crédit pour qui l'organisme central a conclu une assurance responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l’inscription collective.

Ils peuvent apporter la preuve qu'ils satisfont à cette condition légale en fournissant une attestation valable délivrée par un prêteur ou intermédiaire de crédit pour lequel ils agissent. Dans ce cas, ils doivent obligatoirement être mentionnés sur cette attestation.

2. en intermédiation en assurances et en réassurance:

  • les intermédiaires dont la responsabilité professionnelle est couverte par une entreprise d'assurances, un autre intermédiaire d'assurances ou un établissement de crédit, pour le compte et au nom duquel ils agissent;
  • les intermédiaires dont les obligations sont garanties par un organisme central dans le cadre d'une inscription collective.

3. en intermédiation en services bancaires et en services d'investissement:

  • les intermédiaires dont la responsabilité professionnelle est couverte par un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une société de gestion d'OPC, un organisme de placement (alternatif), un organisme de placement collectif ou une société de gestion d'organisme de placement (alternatif) pour le compte et au nom duquel ils agissent;
  • les intermédiaires dont les obligations sont garanties par un organisme central dans le cadre d'une inscription collective.