Quel était le régime transitoire prévu par loi en intermédiation de crédit pour les personnes en contact avec le public ?

Jusqu’au 30 avril 2017, certaines personnes actives en intermédiation de crédit avant cette date pouvaient bénéficier du régime transitoire prévu par la loi. À partir du 1er mai 2017, il ne peut plus y être fait appel.

Les personnes qui étaient désignées comme PCP auprès d’un intermédiaire de crédit au moment de l’inscription aux registres des intermédiaires de crédit et qui bénéficiaient des mesures du régime transitoire, celles-ci continuent à bénéficier des avantages de ce régime après cette date : elles bénéficieront également de ces mesures à l’avenir lors d’une désignation dans un rôle de PCP en intermédiation de crédit sans devoir à nouveau apporter la preuve de ses connaissances professionnelles. Leur employeur doit en tenir les preuves à disposition de la FSMA.

Il s’agit des personnes en contact avec le public suivantes :

  • celles qui étaient désignées en tant que PCP en intermédiation bancaire les personnes qui, avant le 1er janvier 2015, étaient devenues PCP avec connaissances complètes auprès d’une entreprise réglementée ou d’un intermédiaire en services bancaires et d’investissement. Celles-ci devaient uniquement apporter la preuve qu’elles avaient été désignées comme PCP (même si elles ne l’étaient plus au moment de la demande). Elles ne devaient pas apporter la preuve de la réussite d’un examen.
  • celles qui étaient actives en intermédiation de crédit avant le 1er novembre 2015 et qui avaient réussi un examen individuel, objectif et mesurable, consécutif à une formation spécialisée en crédit avant le 1er novembre 2015 et dont la FSMA a accepté que le contenu correspond au minimum aux exigences de connaissance théorique énoncées. L’employeur pouvait tenir cette attestation comme preuve des connaissances professionnelles à disposition de la FSMA.