Quel était le régime transitoire prévu par la loi en intermédiation de crédit pour les personnes responsables concernées ?

Jusqu’au 30 avril 2017, certaines personnes actives en intermédiation de crédit avant cette date pouvaient bénéficier du régime transitoire prévu par la loi. À partir du 1er mai 2017, il ne peut plus y être fait appel.

Lorsque la personne responsable concernée par l’inscription dans les registres des intermédiaires en crédit a invoqué les mesures du régime transitoire avec succès, celle-ci continue à bénéficier des avantages de ce régime après cette date : elle bénéficiera également de ces mesures à l’avenir lors d’une désignation dans un rôle de personnes responsable de l’activité d’intermédiation de crédit et ne devra pas à nouveau faire preuve de ses connaissances professionnelles.

1. Exemption de l’exigence de diplôme

Les personnes qui étaient déjà actives dans le domaine de l’intermédiation en crédit avant le 1er novembre 2015, soit en crédit à la consommation, soit en crédit hypothécaire, étaient dispensées de l’exigence de diplôme.

2. Exemption de l’obligation de fournir la preuve de réussite d’un examen

2.1 Personnes issues du secteur bancaire

Certaines personnes qui étaient actives avant le 1er janvier 2015 en tant que ou auprès d’un intermédiaire en services bancaires et d’investissement ne devaient plus passer d’examen. Elles ne devaient pas fournir de preuve additionnelle, ni en crédit hypothécaire, ni en crédit à la consommation. Il s’agit des personnes suivantes :

  • les personnes inscrites elles-mêmes au registre des intermédiaires en services bancaires et d’investissement de la FSMA en tant que personne physique avant le 1er janvier 2015 ;
  • les personnes désignées en tant que dirigeant effectif en intermédiation bancaire ("dirigeant effectif banque") auprès d’un intermédiaire inscrit au registre des intermédiaires en services bancaires et d’investissement de la FSMA avant le 1er janvier 2015
  • les personnes qui, avant le 1er janvier 2015, étaient devenues PCP avec connaissances complètes auprès d’une entreprise réglementée ou auprès d’un intermédiaire en services bancaires et d’investissement. Celles-ci devaient uniquement apporter la preuve qu’elles avaient été désignées comme PCP banque (même si elles ne l’étaient plus au moment de la demande). Elles ne devaient pas apporter la preuve de la réussite d’un examen.

2.2 Personnes issues du secteur des assurances

Les personnes ayant été actives de façon ininterrompue du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2015 en tant que ou auprès d’un intermédiaire d’assurances exerçant lui-même une activité d’intermédiation en crédit, ne devaient plus passer d’examen. Elles devaient avoir été actives de façon ininterrompue pendant la période concernée dans un ou plusieurs des rôles suivants :

  • en tant que personne physique inscrite au registre des intermédiaires d’assurances de la FSMA;
  • en tant que responsable de la distribution auprès d’un ou plusieurs intermédiaires (personnes physiques ou personnes morales) inscrits au registre des intermédiaires de réassurance et d’assurances de la FSMA.

Ces personnes ne devaient pas fournir la preuve de réussite de l’examen, mais elles devaient prouver que l’intermédiaire de réassurance et d’assurances concerné exerçait une activité d’intermédiation en crédit durant cette période de 5 ans. Elles devaient fournir cette preuve pour le crédit hypothécaire et le crédit à la consommation séparément.

3. Exemption pour les personnes fournissant la preuve de réussite d’un examen datant d’avant le 1er novembre 2015

3.1 Personnes issues du secteur bancaire

Certaines personnes qui étaient actives entre le 1er janvier et le 31 octobre 2015 comme ou auprès d’un intermédiaire en services bancaires et d’investissement ou d’une entreprise réglementée et qui avaient réussi un examen individuel, objectif et mesurable, consécutif à une formation spécialisée en crédit avant le 1er novembre 2015 ne devaient plus passer d’examen.

Il s’agit des personnes suivantes :

  • les personnes inscrites elles-mêmes au registre des intermédiaires en services bancaires et d’investissement de la FSMA en tant que personne physique entre le 1er janvier et le 31 octobre 2015
  • les personnes qui, entre le 1er janvier et le 31 octobre 2015, étaient désignées en tant que dirigeant effectif en intermédiation bancaire ("dirigeant effectif banque") auprès d’un intermédiaire inscrit au registre des intermédiaires en services bancaires et d’investissement de la FSMA;
  • les personnes qui, entre le 1er janvier et le 31 octobre 2015, étaient devenues PCP avec connaissances complètes auprès d’une entreprise réglementée ou d’un intermédiaire en services bancaires et d’investissement.

3.2 Personnes actives en intermédiation de crédit

Certaines personnes qui étaient actives en intermédiation de crédit avant le 1er novembre 2015 et qui avaient réussi un examen individuel, objectif et mesurable, consécutif à une formation spécialisée en crédit avant le 1er novembre 2015 ne devaient plus passer d’examen.