Qu’est-ce qu’un “souscripteur mandaté” ?

Dans le cadre de la distribution d’assurances un souscripteur mandaté est :

  • un intermédiaire d’assurance;
  • qui agit en tant que mandataire d’une ou plusieurs entreprises d’assurance;
  • qui dispose du pouvoir d’accepter de couvrir des risques;
  • qui dispose du pouvoir de conclure et gérer des contrats d’assurance;
  • ceci au nom et pour le compte de l’entreprise d’assurance en question.

Le souscripteur mandaté même n’assure pas de risques. L’entreprise d’assurance pour laquelle le souscripteur mandaté agit porte les risques.

Régime transitoire : les entreprises qui à la date du 10 avril 2019 étaient inscrit comme intermédiaire d’assurance et qui pratiquaient les activités de souscripteurs mandatés, et qui le notifient au plus tard le 10 juillet 2019 à la FSMA, peuvent profiter du régime transitoire jusqu’au 10 avril 2020. Vous pouvez retrouver plus d’informations par rapport à ce régime transitoire dans la newsletter du FSMA.

Á quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir une inscription en tant que souscripteur mandaté ?
Quels documents un souscripteur mandaté doit-il transmettre à la FSMA ?