Où puis-je trouver la législation relative au statut des intermédiaires de réassurance ?

La législation relative au statut des intermédiaires de réassurance se trouve dans la partie 6, intitulée “L’intermédiation en assurances et la distribution d’assurances”, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

L’arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d’assurances énumère les pièces justificatives que le candidat intermédiaire doit fournir lors de sa demande d’inscription au registre.

Les textes législatifs sont consultables sur le site web de la FSMA.