Où puis-je trouver la législation relative au statut des intermédiaires d’assurance à titre accessoire ?

La législation relative au statut des intermédiaires d’assurance à titre accessoire se trouve dans la partie 6, intitulée “L’intermédiation en assurances et la distribution d’assurances”, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

Les textes législatifs sont consultables sur le site web de la FSMA.