Les prêteurs doivent-ils toujours faire approuver préalablement leurs modèles de contrats par le SPF Economie ?

Tous les prêteurs qui proposent de nouveaux contrats de crédit à des consommateurs doivent préalablement faire approuver leurs modèles de contrat par le SPF Economie. La preuve de l’approbation du SPF Economie fait partie du dossier à introduire auprès de la FSMA pour obtenir un agrément ou un enregistrement en qualité de prêteur.

Le SPF Economie dispose de 4 mois après leur réception pour se prononcer sur les modèles de contrats de crédit qui lui ont été soumis.

Cette obligation ne s’applique pas aux prêteurs qui n’octroient pas de nouveaux crédits et ne prennent en charge que la gestion et le traitement administratif d’un portefeuille existant. Si ces prêteurs décident par la suite de proposer à nouveau activement des contrats de crédit, ils sont tenus de faire approuver préalablement par le SPF Economie les modèles de contrats qu’ils comptent utiliser à cet effet.