Les frais d’inscription payés me sont-ils remboursés si je retire ma demande d’inscription ou si mon inscription est refusée ?

Pour l'examen de votre demande d’inscription individuelle, vous payez un montant unique. Ce montant est fixé par arrêté royal et est adapté annuellement en fonction de l'évolution des coûts de fonctionnement de la FSMA. À partir du 1er janvier 2019, le montant est fixé à 661 EUR. Vous devez payer ces frais avant de pouvoir introduire votre demande. La FSMA commence à traiter votre demande après réception du paiement.

Les frais d’inscription ne vous sont pas remboursés si vous retirez votre demande d’inscription ou si votre inscription est refusée.