Les employeurs qui exercent une activité de prêteur à titre accessoire doivent-ils demander un agrément ?

Les employeurs qui accordent des crédits à leurs salariés à titre accessoire sont entièrement dispensés du respect des conditions d’agrément et d’exercice si :

  • les contrats de crédit sont accordés soit sans intérêt, soit à des taux annuels effectifs globaux inférieurs à ceux pratiqués sur le marché ;
  • les contrats de crédit ne sont pas proposés au public en général.