Je suis déjà agréé pour une forme de crédit et je désire un agrément supplémentaire. Que dois-je faire ?

Si vous disposez déjà d’un agrément, soit pour le crédit à la consommation, soit pour le crédit hypothécaire, et que vous voulez demander un agrément pour l’autre forme de crédit, vous devez introduire une deuxième demande.

Les données et documents qui figurent déjà dans votre dossier en ligne ne doivent pas, s’ils sont encore valables, être transmis une nouvelle fois à la FSMA.

Vous devrez à nouveau payer un montant pour l'examen d'une nouvelle demande. Ce montant est fixé par arrêté royal et est adapté annuellement en fonction de l'évolution des coûts de fonctionnement de la FSMA. À partir du 1er janvier 2019, le montant s'élève à 3.307 EUR.