Est-ce que je bénéficie, en tant qu'intermédiaire en crédit hypothécaire, d'un "passeport européen" ?

En tant qu'intermédiaire en crédit hypothécaire, vous bénéficiez d’un "passeport européen". Cela signifie que vous pouvez exercer votre activité dans un autre Etat membre via la libre prestation de services ou via une succursale, moyennant une notification préalable à la FSMA. La FSMA informe l'Etat membre d'accueil de votre intention ainsi que du prêteur avec lequel vous êtes lié. La FSMA indique également si le prêteur assume entièrement et inconditionnellement la responsabilité pour vos activités.