De combien de temps est-ce que je dispose pour apporter des modifications à ma demande avant de l’introduire ?

Vous pouvez apporter des modifications à votre demande aussi longtemps que vous ne l’avez pas soumise à la FSMA pour traitement. Le délai dans lequel vous pouvez encore apporter ces modifications est toutefois limité.

Une fois votre demande introduite, vous ne pourrez plus la modifier de votre propre initiative. Comme l’application en ligne vous invite systématiquement à mentionner les données nécessaires et à fournir les documents requis, le dossier que vous avez introduit devrait en principe être complet. La FSMA examinera donc votre dossier dans l’état où vous le lui avez soumis. Si elle l’estime opportun (par exemple si elle constate que le contenu des documents fournis n’est pas conforme aux exigences légales), la FSMA pourra toutefois vous poser des questions supplémentaires ou vous demander de fournir d’autres documents.