Comment se présente une attestation valable d’assurance de la responsabilité civile professionnelle ?

Quels sont les éléments qui doivent figurer sur l’attestation d’assurance de la responsabilité civile professionnelle ?

  • Base légale
    • Pour la distribution d'assurances : référence à la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et à l’arrêté royal du 18 juin 2019 portant exécution des articles 5, 19°/1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
    • Pour l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement : référence à la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers, ainsi qu’à l’arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers
    • Pour l’intermédiation en crédit : référence au Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique et à l’arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique
  • Numéro de police
  • Identité de l’entreprise d’assurance ou du pool d’entreprises d’assurance (nom et numéro d’entreprise)
  • Identité de l’intermédiaire qui demande une inscription (nom et numéro d’entreprise)
  • Activité assurée

    L’attestation doit mentionner la ou les activités assurées :
    • distribution d'assurances
    • distribution de réassurances
    • intermédiation en services bancaires et en services d’investissement
    • intermédiation en crédit hypothécaire
    • intermédiation en crédit à la consommation
      • de manière générale
      • en qualité d’agent à titre accessoire, dont l’activité est limitée aux biens ou services que l’agent vend lui-même

Les activités qui requièrent une inscription mais pour lesquelles l’intermédiaire n’est pas inscrit au registre tenu par la FSMA, ne peuvent pas être mentionnées sur l’attestation. 

  • Date
  • Signature de l’entreprise d’assurance

Quelles sont les autres mentions utiles ? 

  • Montants assurés : référence aux montants exacts de la couverture minimum, par activité assurée.
  • Période assurée :
    La durée ne peut pas être inférieure à un an. Si le contrat d’assurance est conclu dans le courant de l’année civile, l’échéance peut être fixée au 31 décembre de cette année-là.
  • Territorialité

    L’assurance doit couvrir l’ensemble du territoire de l’EEE.