Quels sont les éléments qui doivent figurer sur l’attestation d’assurance de la responsabilité civile professionnelle ?
- Base légale
- Pour la distribution d'assurances : référence à la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et à l’arrêté royal du 18 juin 2019 portant exécution des articles 5, 19°/1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
- Pour l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement : référence à la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers, ainsi qu’à l’arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers
- Pour l’intermédiation en crédit : référence au Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique et à l’arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique
- Numéro de police
- Identité de l’entreprise d’assurance ou du pool d’entreprises d’assurance (nom et numéro d’entreprise)
- Identité de l’intermédiaire qui demande une inscription (nom et numéro d’entreprise)
- Activité assurée
L’attestation doit mentionner la ou les activités assurées :- distribution d'assurances
- distribution de réassurances
- intermédiation en services bancaires et en services d’investissement
- intermédiation en crédit hypothécaire
- intermédiation en crédit à la consommation
- de manière générale
- en qualité d’agent à titre accessoire, dont l’activité est limitée aux biens ou services que l’agent vend lui-même
Les activités qui requièrent une inscription mais pour lesquelles l’intermédiaire n’est pas inscrit au registre tenu par la FSMA, ne peuvent pas être mentionnées sur l’attestation.
- Date
- Signature de l’entreprise d’assurance
Quelles sont les autres mentions utiles ?
- Montants assurés : référence aux montants exacts de la couverture minimum, par activité assurée.
- Période assurée :
La durée ne peut pas être inférieure à un an. Si le contrat d’assurance est conclu dans le courant de l’année civile, l’échéance peut être fixée au 31 décembre de cette année-là. - Territorialité
L’assurance doit couvrir l’ensemble du territoire de l’EEE.