Comment se déroule une inscription collective d'un intermédiaire via un organisme central (instructions pratiques) ?

1.       Communication relative aux demandes d'inscription entre la FSMA et l'organisme central

Les prêteurs qui souhaitent agir en tant qu’organisme central doivent demander l’accord de la FSMA via l’application en ligne. Dès que la FSMA a donné son accord, la personne de contact primaire peut introduire elle-même les demandes d'inscription des agents-liés et sous-agents.

La personne de contact primaire peut également via l'application en ligne désigner des personnes de contact secondaires qui pourront introduire sous la responsabilité de la personne de contact primaire des demandes d'inscription.

Si la FSMA a des questions concernant une demande d'inscription, l'organisme central recevra un message sur son adresse e-mail professionnelle. L'adresse e-mail utilisée est celle mentionnée dans le dossier du prêteur. La demande d'inscription contiendra en outre l'adresse e-mail professionnelle de l'intermédiaire de crédit.  Cette adresse ne sera pas utilisée dans le cadre de la demande d'inscription. Elle pourra néanmoins être utilisée pour toute autre communication avec l'intermédiaire de crédit.

La confirmation de la décision du Comité de direction de la FSMA se fait de la manière suivante:

  • En cas d'approbation de l'inscription: via l'adresse e-mail professionnelle de l'organisme central;
  • En cas de refus de l'inscription: par courrier recommandé adressé au siège social de l'organisme central;

2.       Communication relative à plusieurs demandes d’inscription

Les intermédiaires de crédit peuvent solliciter une inscription en tant qu'intermédiaire en crédit hypothécaire et/ou en crédit à la consommation. Les deux demandes d'inscription peuvent être introduites conjointement. Elles donneront lieu à deux décisions distinctes du Comité de direction qui seront confirmées distinctement.

Les intermédiaires de crédit qui ont introduit une demande d'inscription pour une seule des deux catégories peuvent, par la suite, introduire une nouvelle demande pour l'autre catégorie après que la première demande ait été traitée. Les intermédiaires de crédit qui souhaitent être actifs dans les deux catégories ont tout intérêt à introduire leurs demandes conjointement.

Les intermédiaires de crédit qui souhaitent introduire une demande pour une seule catégorie via un organisme central (p.e. en qualité d'agent-lié en crédit à la consommation) et pour l'autre catégorie individuellement (p.e. en qualité de courtier en crédit hypothécaire) doivent tenir compte des restrictions suivantes:

  • La seconde demande ne pourra être introduite qu'après le traitement de la première. L'organisme central doit alors avertir l'intermédiaire du délai dans lequel il peut introduire sa seconde demande.
  • Les informations du dossier qui sont communes aux deux demandes ne pourront, après approbation de la demande, être modifiées que par l'intermédiaire de crédit lui-même. Il n'est pas souhaitable que les deux parties assument la responsabilité de la gestion des informations communes.
  • L'intermédiaire pourra toujours consulter toutes les informations de son dossier, en ce compris les informations qui ont été introduites par l'organisme central. Il ne pourra néanmoins pas modifier les informations qui ont été introduites par l'organisme central et qui ne sont pas communes aux deux demandes.
  • L'organisme central  pourra consulter uniquement les informations qu'il a lui même introduites. Il ne pourra pas consulter les informations qui ont été introduites par l'intermédiaire de crédit et qui ne sont pas communes aux deux demandes.