Comment la FSMA intervient-elle face à des personnes qui sont actives en tant que prêteur ou intermédiaire sans disposer de l’agrément, l’enregistrement ou l’inscription requis ?

Afin de protéger le consommateur financier, la loi prévoit que les prêteurs et les intermédiaires doivent obtenir un agrément ou une inscription de la FSMA avant de pouvoir être actifs en Belgique. La FSMA contrôle s’ils répondent aux exigences légales, notamment en matière de connaissances professionnelles et d’honorabilité professionnelle.

La FSMA publie sur son site web les listes des entreprises qui ont obtenu un agrément ou une inscription. Certaines entreprises étrangères peuvent être actives en Belgique via un « passeport européen », sans disposer d’un agrément ou d’une inscription. La FSMA publie également sur son site web les listes de ces entreprises enregistrées. De cette façon, le consommateur financier peut examiner si l’entreprise à laquelle il fait appel répond aux exigences légales.

Si la FSMA constate qu’une entreprise est active en Belgique en qualité de prêteur ou d’intermédiaire ou se décrit comme « prêteur » ou « intermédiaire de crédit », « intermédiaire en services bancaires et d’investissement », ou « intermédiaire d’assurance ou de réassurance » sans disposer d’un agrément, d’une inscription ou d’un enregistrement ou sans tomber sous le régime transitoire prévu pour les prêteurs et intermédiaires de crédit, il est de son ressort d’intervenir face à ces activités illicites.

Elle peut enjoindre à l’entreprise de cesser immédiatement les activités illicites. Si l’entreprise ne se conforme pas à cette injonction, la FSMA peut infliger une astreinte. Dans certains cas, la FSMA peut publier sur son site web sa décision d’infliger une astreinte.

Plus globalement, la FSMA peut mettre le consommateur financier en garde contre les activités d’entreprises qui ne respectent pas la législation. Cela peut se faire par le biais de différents canaux : via son site web, via les réseaux sociaux et via la presse.

La FSMA peut infliger des amendes administratives.

L’exercice illégal d’activités pour lesquelles une inscription, un agrément ou un enregistrement est nécessaire constitue un acte punissable. La FSMA peut transmettre au parquet les informations dont elle dispose. Les « prêteurs » et les « intermédiaires » illicites peuvent se voir infliger une amende pénale et/ou une peine de prison.